L’avant-projet du nouveau Code de procédure civile est sur le bureau du gouvernement, qui a entamé son examen en vue de son adoption. En voici les contours.
L’avant-projet du nouveau Code de procédure civile est sur le bureau du gouvernement, qui a entamé son examen en vue de son adoption. En voici les contours.
Notifications, procès à distance, juge de l’exécution et autres nouveautés viendront bientôt renforcer la procédure civile au Maroc. C’est ce qui ressort du texte présenté jeudi en Conseil de gouvernement, qui n’a pas encore fixé d’agenda pour une adoption attendue depuis 2013, date de publication de la Charte pour la...
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