Experts judiciaires : une réforme partielle, des problématiques toujours sans réponse

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Récemment soumis au Parlement, le projet de loi sur les experts judiciaires apporte une modification partielle du texte en vigueur. Si cette révision permet aux personnes morales de droit public de s'inscrire sur les listes d'experts judiciaires, elle ne répond pas aux principales revendications de la scène judiciaire.

DROIT

Experts judiciaires : une réforme partielle, des problématiques toujours sans réponse

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Sara Ibriz

Le 19 février 2023 à 9h22

Modifié 19 février 2023 à 9h22

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Adopté en Conseil de gouvernement le 12 janvier dernier, le projet de loi n°44.22, relatif aux experts judiciaires entame son parcours législatif. Soumis le jeudi 16 février à la Commission de la justice de la Chambre des représentants, le projet de loi élaboré par le ministère de la Justice...

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