Le projet de loi sur le contrôle financier de I'État sur les entreprises publiques adopté par les députés
La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, le lundi 30 janvier, le projet de loi n°54.22, complétant et modifiant la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de I'État sur les entreprises publiques et autres organismes.
Présentant ce projet de loi, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a indiqué que l'adoption de ce texte "permettra de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, la réforme du décret régissant les marchés publics, et d'élargir son champ d'application à l'ensemble des établissements publics à caractère administratif et au reste des entités soumises au contrôle financier de l'Etat, ou à des règles particulières en matière de contrôle".
Fouzi Lekjaa a expliqué, dans ce cadre, que l'élargissement et l'uniformisation du champ d'application du décret régissant les marchés publics visent à uniformiser les modes de gestion des achats publics pour l'ensemble des acteurs, et à répondre, dans la mesure du possible, aux attentes croissantes des acteurs économiques nationaux et internationaux.
Il s'agit également de l'adaptation des textes juridiques avec les normes et les règles adoptées par les instances internationales qui recommandent la mise en place d'un cadre unifié des marchés publics.
(Avec MAP)
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Adoption du projet de loi relatif au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques
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