Projet de loi sur la grève : reprise des discussions avec les syndicats

Selon nos informations, aucun accord n’a été conclu lors de cette réunion, alors que ce texte doit être soumis au Parlement en janvier 2023. Il s’agit d’une étape nécessaire pour passer à l’autre volet prévu dans l’agenda du dialogue social qu'est "le Code du travail".

"Un projet de loi régressif"

Jointe par nos soins, une source de la Confédération démocratique du travail (CDT), ayant assisté à ladite réunion, nous confie que "cette rencontre entre dans le cadre de la reprise des discussions avec le gouvernement autour du projet de loi organique 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève".

Ce syndicat, qui affirme refuser plusieurs dispositions de ce texte, appelle à sa révision. "A la CDT, on estime que le texte au niveau du Parlement ne peut pas passer avec ses dispositions actuelles. Plusieurs d’entre elles doivent être revues."

Et d’ajouter : "Il s’agit d’un texte régressif, loin des conventions internationales, en particulier celles n°87 de l’Organisation international du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Ce projet de loi rend difficile la tenue des grèves, et touche aux droits des salariés et fonctionnaires."

Selon notre interlocuteur, "il y a des dossiers plus urgents, tels que les engagements de l’accord du 30 avril 2022 qui n’ont pas été respectés par le gouvernement, notamment l’augmentation des salaires et la révision de l’impôt sur le revenu (IR). Avant toute chose, nous exigeons la tenue d’une séance pour évaluer les points qui ont été respectés et ceux qui ne l’ont pas été. Nous avons adressé un courrier dans ce sens au chef du gouvernement, le jeudi 5 janvier, que nous avons également remis au ministre de l’Emploi lors de la réunion tenue vendredi".

"M. Sekkouri s’est montré compréhensif et nous a fait savoir que nos revendications seront transmises au chef du gouvernement."

Un texte qui tarde à aboutir

Ce texte est un sujet de blocage entre le patronat et les syndicats. Mais ces déclarations ne doivent pas faire oublier l'existence d'un accord tripartite, conclu en 2022, dans lequel les parties (syndicats, patronat, gouvernement), prennent chacune des engagements. Le respect de ces engagements conditionne les étapes suivantes, dont le Code du travail et les hausses de salaire prévues en septembre prochain. Parmi ces engagements, la validation du projet de loi sur la grève.

Adopté le 26 septembre 2016 en Conseil des ministres, ce texte a été soumis à la Chambre des représentants le 6 octobre 2016, puis transmis à la Commission des secteurs sociaux en février 2017 pour une première lecture. Depuis, il est bloqué en l’état.  

Depuis son élaboration, ce projet de loi divise. Les syndicats, et particulièrement la CDT, estiment qu'il vise à restreindre l’exercice du droit de grève, l’utilisation du pouvoir judiciaire, des autorités publiques et du droit pénal pour instaurer des conditions entravant la pratique de ce droit. L’UMT a pour sa part longtemps réclamé son retrait du circuit législatif et l’élaboration d’une nouvelle formulation dans le cadre du dialogue social.

Le gouvernement actuel, qui a repris le dialogue social, l'a remis sur la table des négociations en septembre dernier. Au démarrage des discussions, tous les acteurs concernés, syndicats compris, étaient enthousiastes à l’idée de le faire aboutir. Le gouvernement, les syndicats ainsi que la CGEM s’étaient alors engagés sur un délai de trois mois à l’issue duquel ce texte devait être fin prêt pour être soumis au Parlement en janvier 2023. A ce stade des concertations, toutes les parties semblaient optimistes et apaisées quant à l'idée que le Maroc aurait enfin un arsenal juridique encadrant le droit de grève.

Optimistes au début des concertations, les syndicats se montrent réticents à l'approche de l'échéance

Cependant, à l’approche de l’échéance, et à la reprise des concertations à ce sujet, certains syndicats se montrent de plus en plus réticents, notamment la CDT et l’UMT, selon nos informations.

Dans le détail, notre interlocuteur à la CDT nous explique que "ce projet de loi définit la grève comme étant une cessation collective du travail, et interdit un ensemble de formes de grève que le Comité des libertés syndicales de l'OIT considère comme légitimes. Il s’agit par exemple de la grève de solidarité. Parfois, c'est contre les politiques publiques, ce qui peut être interprété comme une grève politique".

En effet, la mouture actuellement au Parlement définit le concept de grève comme étant tout arrêt collectif, concerté et à durée déterminée du travail, visant à défendre des droits ou des intérêts sociaux ou économiques directs des salariés grévistes.

Notre interlocuteur souligne également que "ce projet de loi impose des préavis de grève (de 15 jours, et de 7 jours pour les grèves nationales à titre d'exemple) ; une condition qui ne tient pas compte des cas d’urgence, notamment en ce qui concerne les sujets touchant à la santé des travailleurs par exemple, qui nécessitent la tenue de grèves de manière immédiate".

"Ce texte impose aussi de respecter un quorum pour réunir les travailleurs, ainsi que les informations personnelles de ceux qui ont accepté la décision de grève, sans parler des secteurs où la grève a été interdite et l'ensemble des dispositions qui ne sont pas compatibles avec la convention internationale n°87 de l'OIT, et les décisions du Comité pour la liberté syndicale, qui considère le droit de grève comme partie intégrante du droit syndical", conclut notre source.

Malgré nos nombreuses tentatives, nous n’avons pas été en mesure de joindre les responsables de l’UMT.

Ce texte sera-t-il prêt dans les délais ? Affaire à suivre.