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La Chambre des représentants approuve trois projets de lois organiques

Il s'agit du projet de loi organique portant statut des magistrats, du projet de loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir juridique et de celui fixant les conditions et procédures de l'exception d’inconstitutionnalité d’une loi.

La Chambre des représentants approuve trois projets de lois organiques

Le 3 janvier 2023 à 16h04

Modifié 3 janvier 2023 à 17h26

Il s'agit du projet de loi organique portant statut des magistrats, du projet de loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir juridique et de celui fixant les conditions et procédures de l'exception d’inconstitutionnalité d’une loi.

La Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité, lors d’une séance plénière tenue le lundi 2 janvier, le projet de loi organique n°14.22 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats.

S’exprimant à l’occasion de la présentation de ce projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte introduit une série de dispositions relatives au statut des magistrats, compte tenu des multiples dysfonctionnements relevés depuis 2016 et auxquels il fallait remédier.

Ouahbi a indiqué que ces réformes permettront la révision des grades de magistrats, en ajoutant un grade supérieur au grade exceptionnel, avec des précisions concernant les critères d’ancienneté nécessaires pour l’atteindre dans une durée de cinq ans.

Il s'agit également de permettre aux fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires du Conseil supérieur d’accéder au cycle de magistrature, à l’instar de leurs pairs des bureaux d'ordre et des administrations publiques, selon les mêmes critères.

CSPJ et l'exception d’inconstitutionnalité d’une loi

La Chambre des représentants a également approuvé à l'unanimité le projet de loi organique n°13.22 modifiant et complétant la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir juridique (CSPJ).

Abdellatif Ouahbi a exposé les amendements les plus importants de cette loi organique, notamment l’extension à cinq ans du mandat des membres du conseil nommés par le Roi, à l’instar des membres élus.

Autre texte approuvé à l'unanimité par la Chambre des représentants : le projet de loi organique 86.15 fixant les conditions et procédures de l'exception d’inconstitutionnalité d’une loi, tel qu'approuvé par la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme et amendé par la Chambre dans le cadre d'une deuxième lecture.

Ouahbi a indiqué que ce texte donne le droit au citoyen au cours de l'action devant la justice, qu'elle soit civile, délictuelle ou pénale, de contester toute loi, appliquée depuis 1913 jusqu'à présent, qu'il juge inconstitutionnelle.

(Avec MAP).

 

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