Les apports du nouveau décret sur les marchés publics

Adopté en Conseil de gouvernement ce jeudi 29 décembre, le projet de décret 2.22.431, relatif aux marchés publics, vient répondre aux recommandations de la Commission spéciale pour le Nouveau Modèle de développement, et apporte ainsi des dispositions visant à renforcer la transparence, à améliorer le climat des affaires, à s’ouvrir aux petites entreprises et aux auto-entrepreneurs et à consacrer le principe de préférence nationale.

Présenté par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, le projet de décret a pour objectif d’adopter "un système unifié des marchés publics qui s’applique à toutes les entités publiques, aux collectivités territoriales, mais aussi aux établissements publics et autres personnes morales privées de droit public", indique le communiqué du porte-parole du gouvernement.

Le but est de "fournir une vision plus claire aux acteurs économiques, renforcer le mécanisme de préférence nationale en prenant en compte les engagements de notre pays dans le cadre des accords de partenariats stratégiques et de libre-échange", poursuit le communiqué.

Lors du point de presse suivant le Conseil de gouvernement, Fouzi Lekjaa a expliqué les points essentiels, les apports de ce projet de décret, soulignant qu’il était nécessaire de réviser celui en vigueur.

"Un saut vers l’avant"

"Le dernier décret (sur les marchés publics, ndlr) date de 2013. Il était nécessaire qu’un nouveau texte vienne accompagner les évolutions et les ambitions du pays. Le nouveau gouvernement a choisi de placer dans ses priorités, l’investissement de manière générale comme levier principal pour la création de la richesse et de développement (...). Ce projet de décret fait passer la gestion des marchés publics d’une situation à une autre, à travers des améliorations qui s’inscrivent dans une logique tranchante vers un travail positif", explique-t-il.

Les éléments qui représentent ce "saut vers l’avant" consistent, selon Fouzi Lekjaa, en l’unification du cadre des marchés publics et en la consécration de la préférence nationale, "qu’il s’agisse de la production locale, de l’artisanat traditionnel ou de toute production qui se fait au Maroc (...). On donne même la priorité à l’emploi de la main-d’œuvre (locale, ndlr) pour créer un équilibre dans la gestion des marchés publics".

Autre élément d’amélioration : l’octroi des opportunités aux PME. Celles-ci "vont trouver une place dans la toile entrepreneuriale", indique-t-il.

Un nouveau barème de notation

"Nous avions le problème du 'prix le plus bas'. Or, les capacités réelles de réalisation sont un facteur qui affecte la continuité des travaux et la finalisation des projets dans les temps. Aujourd’hui, nous avons mis en place un barème de notation qui garantit le choix du meilleur prix. Il y a d’autres facteurs déterminants (autre que celui du prix, ndlr). Nous allons inciter le gestionnaire public à choisir l’entreprise avec la meilleure offre pour exécuter les projets et éviter les problématiques", poursuit-il.

Ce projet de décret vise également à "consacrer les mécanismes facilitant l’accès des TPME, des auto-entrepreneurs et des coopératives aux marchés publics. Mais aussi à renforcer l’intégration des dimensions socio-économiques, environnementales et de développement durable dans les marchés publics".

Par ailleurs, le texte prévoit "la consécration de la transparence et la lutte contre toutes les formes de corruption dans la gestion publique. Nous avons fait en sorte que l’investissement public adhère à ces principes".

"Il était nécessaire de faire tout cela, dans le respect des relations qui nous lient aux institutions internationales et aux organisations économiques mondiales. Cela nous a poussés à travailler sur ce décret, tout au long de l’année 2022, dans le cadre d’une approche participative. Nous avons travaillé avec tous les départements ministériels, les institutions financières et les représentations professionnelles, et avons publié le projet de décret sur le portail du Secrétariat général du gouvernement, pendant deux mois. Nous avons reçu plus de 2.000 remarques et avis et avons interagi avec le tiers de manière positive", précise le ministre délégué chargé du Budget.

Selon lui, l’arsenal législatif "va permettre au pays de réaliser ce saut vers l’avant pour soutenir l’investissement interne dans le privé, en créant des richesses et des opportunités de travail, tout en s’adaptant aux normes internationales, en mettant fin à tous les fléaux portant atteinte à la gestion des marchés publics".

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