Adoption du projet de loi relatif au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n° 54.22 complétant et modifiant la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes.

Adoption du projet de loi relatif au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques

Le 29 décembre 2022 à 17h30

Modifié 29 décembre 2022 à 17h44

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n° 54.22 complétant et modifiant la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes.

Présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme du décret relatif aux marchés publics, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ainsi, il a été décidé d’élargir le champ d’application de ce décret, via l’intégration des établissements publics, hormis l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, créée en application de la loi n° 82-20, ainsi que des établissements publics qui figurent au premier tableau annexé à la même loi, parmi les organismes soumis aux dispositions du décret susvisé, a ajouté M. Baitas.

Il a été décidé, en outre, de soumettre les personnes morales publiques, selon leurs propres lois, au contrôle financier de l’État, tel que fixé par la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes, en application des dispositions du décret relatif aux marchés publics, a-t-il fait savoir.

Vous avez un projet immobilier en vue ? Yakeey & Médias24 vous aident à le concrétiser!

Si vous voulez que l'information se rapproche de vous

Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.

A lire aussi


Communication financière

Upline Capital Management: FCP “ASSANAD CHAABI” Rapport du commissaire aux comptes exercice du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.