Adoption du projet de loi relatif au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n° 54.22 complétant et modifiant la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes.

Adoption du projet de loi relatif au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques

Le 29 décembre 2022 à 17h30

Modifié 29 décembre 2022 à 17h44

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n° 54.22 complétant et modifiant la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes.

Présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme du décret relatif aux marchés publics, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas,...

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