Fuites de données au ministère de l'Enseignement supérieur : la réaction de la CNDP

Ayant pris connaissance de l’information publiée par LeDesk (société Pulse Media), la CNDP s’est réunie, dans un premier temps, avec le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation en tant que responsable de traitement de la plateforme www.tawjihi.ma, ainsi qu'avec LeDesk en tant que source de l’information, indique le communiqué.

Sans préjugé de la réalité de la fuite indiquée, il s’avère que les traitements portés par la plateforme www.tawjihi.ma n’ont pas été notifiés à la CNDP préalablement à leurs mises en œuvre, poursuit la même source. "Ce qui constitue en soi une infraction conformément à l’article 52 de la loi n°09-08 qui dispose que "sans préjudice de la responsabilité civile à l’égard des personnes ayant subi des dommages du fait de l’infraction, est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 DH, quiconque aura mis en œuvre un fichier de données à caractère personnel sans la déclaration ou l’autorisation exigée à l’article 12 ci-dessus ou aura continué son activité de traitement de données à caractère personnel malgré le retrait du récépissé de la déclaration ou de l’autorisation".

La CNDP affirme poursuivre l’instruction du dossier afin d’identifier de potentielles autres infractions et prendra les dispositions qui s’imposent.