L’ANCP appelle les groupes de santé au respect des principes déontologiques

“Nous assistons, avec étonnement, à la parution de plusieurs annonces de conventions signées avec un groupe de santé de la place au mépris du code de la déontologie et des règles régissant la convention nationale”, annonce un communiqué de l’Association nationale des cliniques privées (ANCP) signé par son président, Redouane Samlali.

La même source précise que ce genre d’annonces, considéré comme “de la publicité visant à capter et orienter les patients, demeure inexpliqué et non conforme à l’esprit de la mutualité et à la règlementation en vigueur”, comme c’est stipulé dans la convention nationale entre le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et les organismes gestionnaires dans l’article 3 des conditions du conventionnement.

Cette convention s’applique, conformément à l’article 23 de la loi 65-00 susvisée à l’ensemble des médecins exerçant à titre libéral et à l’ensemble des établissements de soins du secteur privé, sauf déclaration expresse à l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) et aux organismes gestionnaires, de ne pas y adhérer ; l’ensemble des prestations rendues par les médecins et établissements précités ; l’ensemble des bénéficiaires de l’AMO de base et l’ensemble des organismes gestionnaires de l’AMO de base concernés par la convention.

Selon le même article, “les parties signataires conviennent d’étudier ensemble, sous l’égide de l’ANAM, la réalisation et la mise en œuvre d’outils de régulation et d’accompagnement, et ce dès la signature de la présente convention. Ces outils concernent, entre autres et en particulier : les mesures de lutte contre toute forme de dirigisme et de convention individuelle”.

D’autre part, dans le chapitre II du code de déontologie concernant la publicité et communication avec le public, plus précisément selon les articles 21 et 32, “la sollicitation, l’acceptation ou la promesse d’un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dans le but d’attirer les patients ou les diriger vers un autre confrère ou à d’autres prestataires de services”.

"S’abstenir de se vanter de son expertise et ses exploits ainsi que de toute déclaration à caractère publicitaire relative à des examens ou des traitements soit en sa faveur, soit au profit des organismes pour le compte desquels il exerce à titre rémunéré ou bénévole", poursuit la même source.

L’ANCP rappelle donc à tous ces signataires que leurs adhérents doivent avoir le droit de choisir leurs soignants en se basant sur l’expertise, l’éthique et la performance.

L’ANCP informe l’opinion publique qu’un dialogue sain, serein et constructif est enclenché avec la CNOPS autour de trois axes : la simplification et la fluidification des procédures de prise en charge et de facturation en mode tiers payant ; la consolidation des acquis en matière de digitalisation du tiers payant ; la lutte contre toutes les pratiques illégales qui porte atteinte à l’image des cliniques privées, à l’Assurance maladie obligatoire et à la confiance que doivent avoir les citoyens dans les structures de soins et d’hospitalisation privées.

Les résultats de ce dialogue seront couronnés par la signature d’un protocole d’accord qui profitera à toutes les cliniques privées sur le territoire national, conclut le même communiqué.