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Dernière ligne droite pour la création du Registre national agricole

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.22.472 pris pour application de la loi n°80.21 portant création du Registre national agricole.

Dernière ligne droite pour la création du Registre national agricole

Le 27 juillet 2022 à 17h49

Modifié 27 juillet 2022 à 18h29

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.22.472 pris pour application de la loi n°80.21 portant création du Registre national agricole.

Ce projet de décret permet de parachever les textes réglementaires relatifs à la loi 80.21, portant création du Registre national agricole en tant que mécanisme institutionnel important pour fournir une base de données structurelle sur les exploitations agricoles.

Cette base de données permettra de se doter d’une carte précise des exploitations agricoles. Elle sera régulièrement mise à jour pour orienter les politiques agricoles, les interventions, les plans et autres programmes concernant l’agriculture.

Ce texte a également pour objectif de préciser que l’administration, citée dans la loi 80.21, est l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. Elle est également chargée de fixer les modalités d’enregistrement des exploitations agricoles dans ce registre (étapes à suivre et documents à fournir), et les modalités d’actualisation et de radiation des données du registre et de remise des certificats d’enregistrement.

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