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Concurrence : la refonte validée en commission

Il s’agit du projet de loi n°40.21 modifiant la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et du projet de loi n°41-21 modifiant la loi sur le Conseil de la concurrence. Les deux textes ont été adoptés à l’unanimité.

Concurrence : la refonte validée en commission

Le 22 juillet 2022 à 13h50

Modifié 22 juillet 2022 à 14h19

Il s’agit du projet de loi n°40.21 modifiant la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et du projet de loi n°41-21 modifiant la loi sur le Conseil de la concurrence. Les deux textes ont été adoptés à l’unanimité.

La commission des Finances (Chambre des représentants) a adopté, jeudi 21 juillet, les deux projets de loi modifiant les textes sur la concurrence.

Il s’agit du projet de loi n°40.21 modifiant la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et du projet de loi n°41-21 modifiant la loi sur le Conseil de la concurrence.

Elaborés par le ministère des Finances, les deux textes ont été adoptés à l’unanimité après l’introduction d’amendements. Une des modifications initiées par les députés consiste à astreindre le président et les membres d’arrêter, durant leur mandat, toute activité rémunérée par un Etat étranger ou une organisation internationale, qu’elle soit gouvernementale ou non gouvernementale.

Le vote en plénière est attendu pour la séance du 25 juillet avant leur transmission à la deuxième chambre.

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