La loi sur l’organisation judiciaire entrera en vigueur en janvier 2023
Après un parcours semé d’embûches, la loi n°38.15 relative à l’organisation judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du 14 juillet 2022. Elle entrera en vigueur en janvier 2023.
Après son adoption à l’unanimité par la Chambre des conseillers le 31 mai dernier, la loi sur l’organisation judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du 14 juillet 2022. Elle n’entrera en vigueur que dans six mois, en janvier 2023.
Cette loi, au parcours sinueux, avait été bloquée en...
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