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La loi sur l’organisation judiciaire entrera en vigueur en janvier 2023

Après un parcours semé d’embûches, la loi n°38.15 relative à l’organisation judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du 14 juillet 2022. Elle entrera en vigueur en janvier 2023.

La loi sur l’organisation judiciaire entrera en vigueur en janvier 2023

Le 18 juillet 2022 à 12h02

Modifié 18 juillet 2022 à 13h52

Après un parcours semé d’embûches, la loi n°38.15 relative à l’organisation judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du 14 juillet 2022. Elle entrera en vigueur en janvier 2023.

Après son adoption à l’unanimité par la Chambre des conseillers le 31 mai dernier, la loi sur l’organisation judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du 14 juillet 2022. Elle n’entrera en vigueur que dans six mois, en janvier 2023.

Cette loi, au parcours sinueux, avait été bloquée en 2019 après son adoption en première lecture. Des dispositions avaient en effet été invalidées par la Cour constitutionnelle. Après avoir été révisé par le ministère de la Justice, le texte a repris le chemin du Parlement.

La commission de justice de la Chambre des représentants avait introduit un amendement majeur, répondant ainsi aux revendications des avocats. Ces derniers dénonçaient le contenu de l’article 14 de la loi – dans sa mouture précédente – qui imposait la traduction, en langue arabe, des documents et pièces à fournir au tribunal.

Cette obligation a été abandonnée en juillet 2021, puisque l’article 14 a été retouché de manière à octroyer au tribunal la possibilité de demander la traduction en langue arabe des documents produits en langues étrangères. La version définitivement adoptée est celle retenue par les députés à l’époque : la traduction des documents en langue arabe n’est plus imposée.

Lors de son examen par les députés, dans le cadre de la deuxième lecture après production des effets juridiques de la Cour constitutionnelle, les magistrats s’étaient opposés à son adoption, estimant que certaines de ses dispositions constituaient une « menace » à l’indépendance du pouvoir judiciaire, et d’autres « une régression des acquis de la Constitution de 2011 ».

En mars dernier, le Club des magistrats du Maroc avait demandé au chef du gouvernement de soumettre le texte à la Cour constitutionnelle. Une polémique qui n’a pas eu de suite, puisque le texte a été adopté sans nouveaux amendements au Parlement. 

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