χ

Procédure de licenciement : le casse-tête des revirements jurisprudentiels

La Cour de cassation vient de livrer une nouvelle interprétation de l'article 62 relatif à la procédure de licenciement. Une lecture qui contredit sa propre jurisprudence. Un casse-tête pour les employeurs et leurs conseils juridiques.

Procédure de licenciement : le casse-tête des revirements jurisprudentiels

Le 29 juin 2022 à 18h57

Modifié 30 juin 2022 à 19h34

La Cour de cassation vient de livrer une nouvelle interprétation de l'article 62 relatif à la procédure de licenciement. Une lecture qui contredit sa propre jurisprudence. Un casse-tête pour les employeurs et leurs conseils juridiques.

Dans une procédure de licenciement, faut-il convoquer le salarié fautif et l’auditionner le même jour, ou lui laisser un délai pour préparer sa défense ? Cette question donne le tournis aux conseils juridiques. Et pour arranger la situation, ne comptez pas sur la Cour de cassation. Sa chambre sociale vient de signer un nouveau revirement sur sa propre jurisprudence (dossier n°2844/5/1/2019).

Rendu le 18 avril 2022, l’arrêt en question propose une interprétation de l’article 62 du Code du travail. Ce texte régit la procédure de licenciement par mesure disciplinaire. Il offre au salarié le droit de « se défendre et être entendu par l’employeur (…) dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé ».

Cet article fixe « un délai de huit jours pour l’audition du salarié, délai qui court à compter de la constatation de la faute imputée. Mais ne pose aucun délai entre la date de la convocation du salarié et celle de son audition. Rien n’interdit alors que cette écoute survienne le même jour que la convocation », tranche l’arrêt dont Médias24 détient copie. Les sages posent néanmoins une exception : l’employeur est obligé d’accorder un report si le salarié en formule expressément la demande, et ce, pour que ce dernier puisse préparer sa défense.

Cet arrêt vient renverser une jurisprudence datée de 2016. « La Cour de cassation y avait instauré l’obligation d’accorder un délai raisonnable au salarié du moment où le Code du travail parle de droit à la défense. Elle a donc créé arbitrairement un délai de 24h entre la convocation et la séance d’écoute, délai qui n’existe pas dans la loi », commente à chaud Me Youssef Fassi Fihri, avocat au barreau de Casablanca.

Or, le nouvel arrêt « nous replonge dans le passé. C’est une nouvelle interprétation qui nous ramène vers l’esprit dans lequel ces dossiers étaient jugés entre l’avènement du Code de travail en 2004 et jusqu’en 2016. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de raison d’accorder un délai entre la date de la convocation et celle de la séance d’écoute, qui peuvent avoir lieu le même jour dès lors que le salarié ne revendique pas le report de l’audition », nous explique ce spécialiste.

Conseiller les employeurs, mission impossible

« En elle-même, la décision est correcte à mon sens. Rien dans la loi n’oblige à accorder un délai. Le vrai sujet est l’incohérence d’une même juridiction sur le même point de droit », observe Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat. « Comment conseiller une entreprise sur ce sujet ? Cela décrédibilise l’avocat, le met en porte-à-faux face au client et compromet les droits des employeurs », ajoute notre interlocuteur.

Pour Me Founani, « il n’y a pas de stabilité jurisprudentielle au sein de la chambre sociale. C’est le synonyme de l’insécurité judiciaire. C’est-à-dire qu’il est impossible de prévoir le résultat d’un dossier ».

Me Fassi Fihri partage ce malaise. « Aujourd’hui, nous avons un sentiment d’insécurité juridique total. Ce qui est gravissime, surtout venant de la plus haute juridiction du Royaume. »

« Nous ne sommes plus en mesure de donner le bon conseil à nos clients. Dès lors que vous leur dites que, demain, vous pouvez écouter votre salarié le même jour que la réception de la convocation, une nouvelle jurisprudence peut survenir pour imposer un délai minimum de 24H. Avec le risque que le client soit condamné pour non-respect de la procédure », ajoute l’avocat. « Personnellement, je continuerai de conseiller les employeurs de garder le délai de 24h. Cela leur permettra de mieux préparer les points qu’ils souhaitent aborder lors de l’entretien avec le salarié », nous confie-t-il.

L’instabilité de la Cour de cassation n’est qu’un symptôme. « Le texte de loi est lui-même flou. On essaie de l’interpréter mais tous les quatre ans, on sort une interprétation différente de la précédente », poursuit Me Fassi Fihri. Le débat est législatif. « Il est urgent que le Code du travail soit amendé, ou qu’il y ait au moins un arrêté du ministère de l’Emploi sur l’application et l’explication de l’article 62. »

« L’employeur a la lourde tâche de respecter la procédure de forme. Il doit donc avoir une check-list de huit ou neuf points, voire un canevas ou des modèles à suivre pour unifier la manière de gérer la procédure préalable au licenciement », conclut notre juriste.

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

Sonasid : Indicateurs du troisième trimestre 2020

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.