L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a publié la nouvelle instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d’assurances. Elle énonce les conditions et les modalités que doivent observer les entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi que les intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter au public des opérations d’assurances, pour la mise en place d’un dispositif électronique de vente en ligne permettant de conclure des contrats d’assurances.

Très attendue, cette instruction permet d’instaurer le cadre adéquat en clarifiant les exigences réglementaires relatives à ce dispositif. Ce dernier a fait l’objet de concertations avec les professionnels et permettra désormais à l’assuré de souscrire selon deux options :

-La contractualisation s’effectue en ligne, avec une signature électronique des deux parties, et le contrat électronique doit être accessible à l’assuré à tout moment et adressé, sur sa demande, dans un délai de sept jours.

-L’offre s’effectue en ligne et le contrat physique est envoyé au client pour signature manuscrite.

Le dispositif mis en place par les opérateurs doit contenir les éléments relatifs à l’offre, dont l’identification des principales caractéristiques des couvertures proposées, la durée de validité de l’offre, et le cas échéant, l’existence du droit de rétractation et le coût de l’utilisation du dispositif électronique supporté par le souscripteur.