Télépaiement des taxes locales : le dispositif prêt pour le déploiement

Lancement imminent du paiement et des déclarations électroniques des taxes locales. Leur cadre réglementaire a été publié au Bulletin officiel du 18 avril, ouvrant la voie au déploiement de ces outils à enjeu capital.

L’Etat mise sur la digitalisation pour optimiser les ressources des collectivités territoriales, précisément au niveau de la fiscalité locale. Un régime qui souffre de plusieurs maux, en attestent les chiffres alarmant d’arriérés (37 MMDH, dont 22 MMDH empilés sur les cinq dernières années).

Depuis son entrée en vigueur en 2021, la refonte de la loi relative à la fiscalité des collectivités territoriales offre une assise légale au télépaiement et télédéclaration des taxes locales. Les textes réglementaires viennent poser les modalités pour l’exercice de ces mécanismes. Il s’agit d’un décret et d’un arrêté, portant tous les deux les signatures conjointes du ministère de l’Intérieur et de celui des Finances.

Le paiement et la déclaration seront possibles à travers des plateformes électroniques. Elles ont été mises à la disposition par la Direction générale des impôts (DGI) et la Trésorerie générale du Royaume (TGR), selon le champ d’intervention de chacune de ces institutions.

La plateforme de la DGI sera accessible via son portail électronique officiel : www.tax.gov.ma. Elle permettra la déclaration de la taxe professionnelle, ainsi que le paiement de cette même taxe pour les catégories d’assujettis listées par un arrêté du ministre des Finances. Pour les personnes non concernées par cette liste, le télépaiement se fera auprès de la TGR via son site www.tgr.gov.ma. Au reste, cette même plateforme de la TGR offrira ses services pour l’essentiel des taxes locales, à savoir :

- La taxe d’habitation ;

- La taxe de services communaux ;

- La taxe sur les terrains urbains non bâtis ;

- La taxe sur les débits de boissons ;

- La taxe de séjour dans les établissements touristiques et autres hébergements touristiques ;

- La taxe sur les eaux minérales et de table ;

- La taxe sur l’extraction des produits de carrières ;

- La taxe sur les véhicules assujettis au contrôle technique ;

- La taxe d’exploitation minière ;

- La taxe relative aux services portuaires.

A chaque déclaration ou paiement, l’assujetti obtient un document attestant le dépôt ou un reçu contenant la date et l’heure de la déclaration ou le paiement électronique.

L’accès à ces services peut avoir lieu par l’assujetti lui-même ou par son représentant ou mandataire. L’assujetti demeure toutefois responsable du contenu des déclarations et des paiements électroniques. Il répond également des erreurs relevées au niveau de ce contenu, y compris celles commises par le représentant ou mandataire.

Sans s’y substituer, la déclaration et le paiement électroniques auront la même valeur et les mêmes effets juridiques que les procédés classiques dont elles viennent en complément.

En cas d’impossibilité d’accès au service électronique, l’assujetti doit tout de même s’acquitter de ses obligations fiscales. Le paiement peut avoir lieu auprès d’établissements de crédits et autres prestataires de services agréés, ou tout autre moyen de paiement, conformément aux textes en vigueur.

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