Fiscalité locale : 37 MMDH d’arriérés, une grande réforme en cours

Au Maroc, la fiscalité locale subit une révolution douce, sans fracas, mais une révolution tout de même. Porté par la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT), ce chantier est engagé depuis près de trois ans. Il s’inscrit dans la réforme, plus globale, amorcée par les troisièmes assises nationales sur la fiscalité (2019).

Problèmes de gouvernance, complexité et illisibilité de l’impôt, iniquité fiscale, rendement insuffisant… Les écueils sont nombreux. Le diagnostic est notoire. Le résultat est alarmant : dans nos collectivités territoriales, le total des taxes à recouvrer culmine aujourd’hui à 37 milliards de DH (MMDH), dont 22 MMDH empilées sur les cinq dernières années !

Le phénomène a atteint son paroxysme durant la pandémie de Covid-19. "2019, 2020 et 2021 sont des années exceptionnelles. Ces exercices ont gonflé le bilan des créances impayées", rapporte un haut responsable à la DGCT.

D’où les instructions aux comptables publics pour accorder des facilités. On parle, entre autres, de paiements différés, rééchelonnés, et/ou d’amnistie sur les pénalités. Ici, prévaut la dimension sociale, voire humaine. Cela explique, aussi, la rareté du contentieux fiscal en période Covid-19. Des pans entiers de l’économie ont été asphyxiés par les restrictions sanitaires. Des actions judiciaires équivaudraient à tirer sur des ambulances.

Les arriérés ont été exacerbés par la pandémie, mais le problème remonte à loin. 15 MMDH d’impayés concernent des créances vieilles de plus de cinq ans. Dans certains cas, elles sont âgées d’une ou de deux décennies.

Des quartiers entiers ne paient pas les taxes

Une situation qui interroge à la fois l’efficacité de l’administration fiscale et l’implication des citoyens. La fiscalité locale repose sur un système essentiellement déclaratif. Son rendement dépend, en partie, de la diligence des contribuables. "Or, à Casablanca, où le problème est le plus visible, des quartiers entiers ne paient pas les taxes", rapporte notre interlocuteur. Il cite les conclusions d’un recensement mené par la police administrative. Un rapport a été dressé à ce sujet.

Des missions de recensement similaires sont en cours ou attendues à l’échelle nationale. Un diagnostic grandeur nature, où tous les moyens (légaux) sont de mise. A Témara, on a recours à un véhicule doté d’une caméra 360. Son conducteur fait le tour de la commune, opérant un balayage complet des éléments constituant une matière imposable (terrains nus, plaques professionnelles, etc.).

Si l’on retient le chiffre des impayés, difficile d’occulter un fait : souvent, le reste à recouvrer concerne des sommes... "irrécouvrables". Des activités abandonnées, des contribuables insolvables, des notifications vers des adresses erronées… "Beaucoup d’émissions [d’ordre de recettes] ne sont pas actualisées et se répètent, alors que la situation du contribuable, elle, évolue", déplore une source à la DGCT.

Cet élément contribue-t-il à majorer artificiellement les statistiques des arriérées ? Encore faut-il en déterminer les proportions.

"Dialogue de sourds"

Une lacune qui, en tous cas, renvoie aux dysfonctionnements de la gouvernance, une donnée amplifiée par la multiplicité des intervenants dans ce type de procédures.

Pendant des années, l’émission des trois principales taxes (taxes d’habitation, professionnelle et services communaux) était assurée par la Direction générale des impôts (DGI). La Trésorerie générale du Royaume (TGR) intervenait après coup pour leur recouvrement. Dans la pratique, cela générait "une rupture de responsabilité", voire un "dialogue de sourds" entre ces deux acteurs.

Depuis, des modifications sont venues toucher l’article 167 de la loi relative à la fiscalité aux collectivités territoriales. Désormais, la DGI se pose en unique intervenant sur la taxe professionnelle, "qu’elle gère de A à Z". Les services relevant de la TGR se chargent, eux, de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux. Les collectivités territoriales s’occupent des autres taxes.

Tout en agissant sur la loi, on table sur la création d’une plateforme électronique pour faciliter le suivi des dossiers, ainsi que la coordination entre les différents acteurs.

La dématérialisation servira, en outre, les démarches initiées par le contribuable, à savoir la déclaration et le paiement. Ces outils disposent aujourd’hui d'une base légale (articles 168 bis et suivant, loi 47-06). Leur mise en œuvre reste tributaire de textes réglementaires, qui seront bientôt soumis à l’adoption, assure une source à la DGCT.

Des retouches et une réforme

Ces nouveautés font partie d’une série d’amendements touchant l’ancien cadre légal, retoqué récemment par la loi 70.20. Au sein de la DGCT, on évoque un "nettoyage", une "réformette" qui vient baliser le terrain à un chantier plus important. Car il s’agit de traduire, dans la réalité, les grandes lignes de la loi-cadre portant réforme fiscale. En évoquant la fiscalité locale, ce texte trace trois ambitions principales : sa simplification, son harmonisation et son unification avec la fiscalité de l’État.

"A terme, l’objectif est d’intégrer la fiscalité locale dans le code général des impôts", annonce ce haut responsable au ministère de l’Intérieur. "Nous nous dirigeons vers l’instauration de deux grandes catégories de taxes : la taxe territoriale foncière et la taxe territoriale sur les activités", ajoute notre interlocuteur.

L’enjeu : une plus grande lisibilité. La complexité est l’un des premiers défauts du régime actuel. Taxe professionnelle, taxe d’habitation, services communaux, taxes sur les terrains urbains non bâtis, taxe de séjour, taxe sur l’extraction des produits de carrières… C’est à s’y perdre. Et c’est sans compter les nombreux droits et redevances gérées par les communes.

Simplifier un domaine aux apparences rébarbatives, cela passe aussi par une communication massive, à destination du public comme des responsables. A la DGCT, cet axe est considéré comme stratégique.

L’autre défi, majeur, est celui de la professionnalisation de l’administration fiscale locale, précisément du côté des services relevant des communes. Manque d’effectif et de moyens, problèmes de qualifications… "La situation des régies communales est désespérante", commente notre source. A l’origine, ces organes ont été pensés dans un souci de proximité vis-à-vis du contribuable La réalité, c’est que peu de citoyens en connaissent l’existence.

"Des efforts seront déployés pour dynamiser ces régies, en y déplaçant les bon cadres", annonce Abderrahim Fathi, chef de la division de la fiscalité locale à la DGCT. Plus généralement, "nous allons proposer un modèle type de l’administration fiscale, qui tiendra compte de la taille des communes (petite, moyenne et grande)", explique cet ingénieur de formation.

Casablanca est aujourd’hui dotée d’une société de développement local dédiée (Casa-Mawarid). On nous rapporte la nomination récente du directeur général, ce qui ouvre la voie à l’opérationnalisation de cette entité.  Ses missions consisteront à "assurer un travail de suivi et de relance". Le recouvrement demeure une attribution des services concernés (DGI, TGR,, etc.) ; chacun selon son domaine d’intervention.

Volet plus complexe, la réforme devra agir sur la structure même de la fiscalité locale, notamment sur certains modes de calcul, et ce, dans une optique d’"harmonisation". On pense à la valeur locative. Notion glissante, c’est également "un facteur d’iniquité fiscale, faisant que deux contribuables se trouvant dans la même zone paient une taxe différente. Avec le ministère des Finances, nous menons une réflexion pour le remplacement de la valeur locative par la valeur vénale annuelle, qui serait basée sur un référentiel", rapporte M. Fathi.

L’équation du rendement fiscal

Au sein de la DGCT, on avance un mot d’ordre. Il faut "améliorer le rendement fiscal", mais en observant des lignes rouges : "pas d’augmentation de la taxe et pas de création de nouvelles taxes", lance notre interlocuteur.

Ou comment tirer le meilleur du système actuel, sans "toucher aux finances du citoyen". Notre interlocuteur évoque un changement de paradigme dicté par la pandémie, allant vers une "administration humaine, tenant compte des aspects sociétaux et même psychiques des contribuables".

Dans un contexte de crise, la finalité demeure l’augmentation des recettes territoriales. Cet objectif passe aussi par une meilleure distribution des deniers. M. Abderrahim Fathi nous donne l’exemple de la taxe sur l’exploitation minière, objet d’un amendement introduit par la loi 7.20. "A l’origine, cette taxe était exclusivement régionale. Désormais, les régions partagent son produit à moitié avec les communes. L’espoir de drainer près de 200 MDH à des communes souvent enclavées et dotées de budgets dérisoires."

Pour une commune, la fiscalité constitue une partie des ressources. Les 37 MMDH d’arriérés concernent uniquement les taxes. Qu’en est-il de ceux liés à l’exploitation du patrimoine communal ? Attention, champ miné.

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