Le deuxième texte modifie le décret relatif aux métiers artistiques, tandis que le troisième porte application de l’article 7 de la loi de finances de 2022, relatif à l’octroi de subventions directes de l’État dans le cadre du soutien à l'investissement.

Le conseil examinera aussi les dispositions de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, ainsi que le projet de loi y afférent.

Le conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à de hautes fonctions, avant de tenir une réunion consacrée à l'examen de propositions de loi.