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Protection des données personnelles : le Maroc vers la ratification de la “Convention 108+”

Le Parlement a adopté le projet de loi portant approbation du protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe n°108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Une étape décisive vers la ratification.

Protection des données personnelles : le Maroc vers la ratification de la “Convention 108+”

Le 14 février 2022 à 11h57

Modifié 16 février 2022 à 17h19

Le Parlement a adopté le projet de loi portant approbation du protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe n°108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Une étape décisive vers la ratification.

Le Maroc vient de franchir une étape décisive vers la ratification d'un important amendement de la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Le texte modificatif a été voté le 2 février 2022, passé sans tapage parmi une batterie...

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