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Occupation domaniale : l’exécutif assume le retrait du projet de loi et s’explique

Le projet de loi sur l’occupation temporaire du domaine étatique a été retiré par le gouvernement. Le texte sera soumis à des consultations élargies. Après le code pénal, la nouvelle formation s’attaque à un autre legs de l’époque PJD. 

Occupation domaniale : l’exécutif assume le retrait du projet de loi et s’explique

Le 25 janvier 2022 à 17h57

Modifié 25 janvier 2022 à 18h59

Le projet de loi sur l’occupation temporaire du domaine étatique a été retiré par le gouvernement. Le texte sera soumis à des consultations élargies. Après le code pénal, la nouvelle formation s’attaque à un autre legs de l’époque PJD. 

Un texte retiré pour mieux revenir. C’est ce que certifie à Médias24 le ministère de l’Équipement, interrogé sur la déprogrammation du projet de loi relatif à l’occupation temporaire du domaine public.

Cette décision a été annoncée lundi 24 janvier à la Chambre des représentants, en ouverture de la séance des questions orales. Ultime rebondissement pour un texte attendu depuis dix ans, et dont l’accouchement semble décidément laborieux.

L’annonce a suscité surprise et critiques, surtout du côté du PJD. C’est que, après le Code pénal, le nouveau gouvernement s’attaque à un autre legs important de la formation qui l'a précédé. Le texte sur l’occupation avait été déposé en 2021, à l’initiative de Abdelkader Amara, alors ministre de l’Équipement. Une des rares fulgurances (législatives) du discret prédécesseur de Nizar Baraka.

Le texte devait opérer une refonte globale du cadre régissant l’occupation domaniale, un sujet miné.

Désuet et méconnu, le cadre actuel remonte à 1918 et n’a, depuis, subi que quelques retouches. Le projet devait dépoussiérer les procédures d’octroi des autorisations en les soumettant à des conditions strictes, du type « cahiers des charges », « appel à la concurrence », « étude d’impact environnemental », etc. Le tout, assorti à des sanctions sévères contre les occupants en situation irrégulière.

Le ministère avance des considérations juridiques et politiques

Un legs remis en question, mais pas complètement enterré, rassure ce responsable au ministère de l’Équipement. L’actuel gouvernement récupère le texte qu’il espère remodeler à sa manière, tout en gardant ses dispositions « applicables ».

Première étape : soumettre le projet à des « consultations » incluant tous les « acteurs concernés », a fortiori les « collectivités territoriales, les chambres professionnelles et les composantes de la société civile ».

« L’absence de concertations préalables est une lacune grave de ce projet de loi », estime notre source. « Des partenaires directement impliqués, à commencer par les communes, n’ont même pas été entendus sur le projet », déplore-t-il.

Il est également question de soumettre le texte à « une étude d’impact ». Cette mesure est imposée par la loi organique relative à l’organisation des travaux du gouvernement (articles 19 et 21). L’étude couvrira aussi bien les aspects « juridiques » que « techniques ». Cette procédure a été ignorée par l’ancienne formation, selon notre interlocuteur. Étonnant pour un texte à fortes connotations sociales et économiques.

L’initiative obéit à un autre impératif. Le texte doit être adapté à des lois connexes dont celle de l’urbanisme et du littoral. Le ministère voudrait revoir les procédures encadrant l’occupation temporaire, ainsi que la protection et le contrôle du domaine public.

Quant aux critiques, le ministère assume et se justifie par des considérations à la fois juridiques et politiques. « Dès l’entame de son mandat, ce gouvernement a décidé de retirer tous les textes qui doivent l’être, et ce, pour qu’ils soient modifiés et complétés. » Le projet de code pénal et celui de l’occupation domaniale sont les exemples les plus médiatisés. D’autres textes ont subi le même sort (lois sur les mines, agents d’affaires rédacteurs de contrats à date certaine, etc.).

Sur le principe, « le nouveau gouvernement est légalement fondé à retirer un texte qui n’a pas encore été adopté. La loi l’y autorise », tranche notre interlocuteur, qui revendique également la touche de l’actuelle majorité. « Dans le cadre de l’alternance politique démocratique, chaque gouvernement a sa vision et ses programmes. Il est dans son droit de retirer toute proposition qu’il estime lacunaire. »

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