PLF 2022 : voici les principaux amendements votés par les conseillers

La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a apporté quelques modifications au projet de loi de Finances 2022. Voici les principaux amendements votés.

PLF 2022 : voici les principaux amendements votés par les conseillers

Le 2 décembre 2021 à 14h30

Modifié 2 décembre 2021 à 18h38

La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a apporté quelques modifications au projet de loi de Finances 2022. Voici les principaux amendements votés.

L’examen et le vote des propositions d’amendement déposées lundi 29 novembre ont duré plusieurs heures, jusque dans la soirée de ce mardi 30 novembre. Au cours de cette réunion, des amendements au projet de loi de Finances (PLF) 2022 ont été apportés par les conseillers.

Le PLF2022 reviendra donc pour un ultime examen à la Chambre des représentants, puisque les conseillers ont apporté des amendements [ndlr: sous réserve de l’adoption de confirmation d’au moins un amendement en plénière à la Chambre des conseillers. Généralement, tous les amendements adoptés en commission sont confirmés en plénière].

Voici les principales modifications :

1- Baisse du montant de convention d’investissement bénéficiant de l’exonération TVA et droits de douane de 100 MDH à 50 MDH :

Cet amendement, porté par la majorité et le groupe CGEM, concerne l’article 92.I.6 du Code général des impôts (CGI) qui détaille les cas d’exonération de la TVA avec droit à déduction.

La modification concerne le 5e paragraphe : « Pour les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, le délai d’exonération précité commence à courir, soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets. »

L’amendement concerne également l’article 123.22°.B :

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation :

b) les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, en cours de validité, acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de ladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois.

Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités.

 

2- Abattement de 70% sur les plus-values de cession hors terrains et construction : 

Cet amendement, porté par le groupe CGEM et validé par la commission, vise à soutenir la relance de l’investissement en sortie de crise post-Covid et la création d’emplois.

Ainsi, pour l’exercice 2022, les entreprises bénéficient d’un abattement de 70% sur les plus-values de cession hors terrains et construction, selon les conditions suivantes :

– réinvestissement de la totalité de la plus-value dans des secteurs productifs ;

– détention des actifs depuis plus de 8 ans ;

– investissement à réaliser dans un délai de 36 mois ;

– détention de l’investissement au moins 5 ans.

Selon nos sources, la condition fixant la durée de détention des actifs à plus de 8 ans vise à cibler les actifs dormants qui ne génèrent aucune recette fiscale. « Autant faire de la rotation et encourager de nouveaux investissements générateurs d’emplois et de recettes fiscales », nous dit-on.

 

3- Suppression de la TIC sur les téléviseurs 32 pouces et le téléphone basique :

La majorité a proposé un amendement révisant le barème de la TIC écologique instaurée sur les produits et équipements électroniques proposée par le PLF 2022. Voici le nouveau barème :

– Téléviseurs 32 pouces et moins : exonérés.

– Téléviseurs de plus de 32 pouces : 100 DH l’unité.

– Ordinateurs portables : 50 DH l’unité.

– Autres ordinateurs de bureau avec écran : 50 DH l’unité.

– Autres ordinateurs de bureau sans écran : 30 DH l’unité.

– Écrans d’ordinateur : 20 DH l’unité.

– Tablettes : 30 DH l’unité.

– Téléphones :

* Smartphones : 50 DH l’unité.

* Téléphones basiques : exonérés.

– Batteries pour véhicules (à l’exception des fauteuils roulants, motos, motos électriques, tricycles) : 50 DH l’unité.

 

4- Baisse des droits de douane sur le sulfate coloré pour les détergents de 40% à 10% :

Cet amendement a été proposé par le groupe parlementaire de la CGEM.

 

5- La Contribution de solidarité sociale (CSS) sera appliquée également aux entreprises labellisées CFC et aux zones d’accélération industrielle.

L’amendement présenté par la majorité a été adopté.

À ce stade, la CSS persiste donc sur l’IS (article 6 du PLF 2022) avec le barème suivant :

Montant du bénéfice ou revenu imposable Taux de la CSS
De 1.000.000 DH à moins de 5.000.000 DH 1,5%
De 5.000.000 DH à moins de 10.000.000 DH 2,5%
De 10.000.000 DH à moins de 40.000.000 DH 3,5%
Supérieur ou égal à 40.000.000 DH 5%

Elle est également appliquée aux contribuables personnes physiques soumises au régime du résultat net réel (comptabilité) dans les mêmes conditions que ci-dessus (IS).

Elle est supprimée pour les salariés.

 

6- Exonération de TVA sur les métaux de récupération sans droit à déduction.

L’amendement présenté par la majorité et la CGEM vise à réglementer le secteur des déchets et métaux de récupération. Il concerne l’article 91.I.G.5°.

 

7- Mise en conformité du régime fiscal assurance Takaful avec l’assurance conventionnelle.

L’amendement est présenté par la CGEM et la majorité. Il apporte une modification à l’article 91.I.D.3° du CGI.

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations portant sur :

1°- les ventes des ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc ;

2°- les ventes de timbres fiscaux, papiers et impressions timbrés, émis par l’État ;

3°- les prestations réalisées par les entreprises d’assurances et de réassurance, les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful, qui relèvent de la taxe sur les contrats d’assurances prévue par le présent code.

 

8-  Exonération de la TVA sur les prêts accordés aux étudiants de l’enseignement public, privé, de la formation professionnelle au Maroc ou à l’étranger : 

C’est le groupe de la majorité qui a proposé cet amendement, validé en commission. Il concerne l’article 91.I.V.3° du CGI.

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations suivantes :

1°- les opérations d’escompte, de réescompte, et les intérêts des valeurs de l’État et des titres d’emprunt garantis par lui, ainsi que les diverses commissions allouées pour le placement des mêmes valeurs ;

2°- les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l’État par les organismes autorisés à cet effet. L’exonération s’applique à tous les stades des opérations aboutissant à la réalisation des avances et des prêts et à la mobilisation des effets créés en représentation de ces prêts ;

3°- les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement public, privé ou de la formation professionnelle, et destinés à financer leurs études au Maroc ou à l’étranger. 

 

9- La neutralité en matière de TVA pour les fonds de titrisation.

Amendement présenté au nom de la CGEM et de la majorité. L’amendement complète l’article 104.II.2 du Code général des impôts: le reversement du 1/10e par année de non-détention des actifs immobiliers ne sera pas applicable aux fonds de titrisation.

 

10- Le règlement en espèces du fournisseur se fera directement par le client à la Banque du fournisseur pour éviter de pénaliser systématiquement les sociétés d’une amende de 6%. (Amendement CGEM)

 

11–  CPUChangement concernant le coefficient de la catégorie Transport de personnes et de marchandises : 

L’amendement proposé par le groupe socialiste et validé par la commission concerne une catégorie assujettie à la CPU. Il apporte un changement du coefficient de bénéfices de l’activité  » Transport de personnes et de marchandises », qui passe de 15% à 10%. 

Article 40.1 du Code général des impôts (détermination de la Base imposable dans le cadre du CPU)

Catégories de professions Coefficient
Commerce Alimentation générale 6%
Autres produits alimentaires 8%
Matières premières

Matériaux de construction

8%
Produits chimiques et engrais 10%
Autres produits non alimentaires 12%
Prestation de services Restauration légère ou rapide 10%
Exploitant de restaurant et débitant de boissons 20%
Transport de personnes et de marchandises 10%
Activités d’entretien 15%
Location de biens meubles 20%
Autres activités de location et de gestion 25%
Coiffure et esthétique

Mécanicien réparateur

Réparateur d’appareils électroniques

Activités artistiques et de divertissement

Exploitant de moulin

30%
Autres artisans de services 12%
Courtiers 45%
Autres prestations 20%
Fabrication Produits alimentaires

Produits non alimentaires

10%
Commerces et activités spécifiques Marchand de tabac 4%
Marchand de gaz comprimé, liquéfié et dissous 4,5%
Marchand de farine, fécules, semoules ou son 5%
Armateur, adjudicataire ou fermier (pêche) 7%
Boulanger 8%

 

12-  Considérer les dépôts bancaires comme un moyen de règlement des transactions : 

Amendement porté par la majorité et le groupe CGEM. Il porte sur l’article 193 du CGI relatif  à la sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions. 

Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d’une transaction, dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectuée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, dépôt bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation, donne lieu à l’application à l’encontre de l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée :

– soit entre une société soumise à l’impôt sur les sociétés et des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la valeur ajoutée et agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ;

– soit avec des particuliers n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, à l’exception des transactions effectuées entre commerçants.

 

13-  Prolongation du délai de la mesure encourageant les contribuables à s’identifier pour la première fois auprès de l’administration fiscale :

L’amendement est porté par le groupe de la majorité. Il concerne l’article 247. XVIII relatif aux dates d’effet et dispositions transitoires.

XVIII. – Les contribuables exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu, et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2021, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.

Pour les contribuables susvisés dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel, ou sur option selon celui du résultat net simplifié, les stocks éventuellement en leur possession sont évalués de manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20%.

En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, la marge brute réalisée sur la vente des stocks ayant fait l’objet d’évaluation, dans les conditions précitées, est soumise à ladite taxe sans droit à déduction, jusqu’à épuisement dudit stock.

Pour l’application de cette disposition, les contribuables concernés sont tenus de déposer, au service local des impôts dont ils relèvent, l’inventaire des marchandises détenues dans le stock à la date de leur identification en faisant ressortir la nature, la quantité et la valeur des éléments constitutifs dudit stock.  Les contribuables qui s’identifient pour la première fois bénéficient des avantages prévus par le présent code.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. 

 

14- Mise en conformité du régime fiscal des opérations d’assurances temporaires effectuées par les banques participatives avec les banques conventionnelles :

Amendement voté, proposé par la majorité et le groupe CGEM. Il concerne l’article 284 du CGI.

– Tarif de la taxe Le tarif de la taxe sur les contrats d’assurances est fixé comme suit :

Sont soumises à la taxe, au taux de 10%, les opérations d’assurances temporaires en cas de décès, souscrites au bénéfice des organismes prêteurs, y compris les banques participatives.

 

15- Suppression des majorations, amendes et pénalités engendrés par les opérations de transport touristiques. 

 

16- Création d’un système incitatif au profit des association de microcrédit :

Amendement proposé par le gouvernement. Il porte sur l’article 161 ter du CGI, relatif au régime incitatif applicable aux opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding.

Les dispositions de l’article 161 ter s’appliquent aux opérations de participation réalisées par les association de microcrédit.

 

17- Intégration de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique ou son intégration au CGI

Amendement proposé par le gouvernement visant à intégrer la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique qui existe dans le Code général des impôts à droit constant, conformément à la loi-cadre sur la réforme fiscale.

 

Régularisation TPME et subvention pour la recherche

Ces deux questions ont été soulevées par la CGEM. Voici ce qui a été décidé :

– La CGEM a proposé un amendement afin de permettre aux TPME de régulariser leur situation par l’abandon des pénalités et majorations dans les cas de non-dépôt des déclarations de TVA et des liasses fiscales. Les ministres, en commission, ont confirmé que l’article 236 du Code général des impôts va dans ce sens, et se sont déclarés prêts à accompagner ces TPME pour régulariser leur situation courant l’année 2022, en accordant des remises sur pénalistes et majorations. La CGEM a retiré cet amendement puisque la disposition sera activée en 2022

– La CGEM a présenté un amendement pour instaurer le crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises qui s’engagent à investir dans l’innovation et la recherche, suivant un système de labellisation octroyée par des instituts spécialisés et reconnus dans la recherche, dans le but de développer l’industrie, l’innovation et la promotion du Made in Morocco.

Le gouvernement a pris acte de cette proposition et s’est engagé à réserver une subvention directe pour les entreprises éligibles, prévue dans le Fonds national de promotion de la recherche et du développement technologique. Cet engagement sera matérialisé par une convention signée entre l’ensemble des parties prenantes, qui va en définir toutes les modalités pratiques.

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