Vote et tenue des organes de gouvernance à distance (S.A.) : dématérialisation pratique mais risquée

Les restrictions liées à la pandémie ont accéléré la dématérialisation du droit des sociétés. La loi 19-20 institutionnalise, de manière permanente, la tenue des organes de gouvernance et le vote à distance au sein des S.A. Un dispositif pratique qui, selon Me Nawal Ghaouti, soulève des interrogations tant sur le plan juridique que technique.

Vote et tenue des organes de gouvernance à distance (S.A.) : dématérialisation pratique mais risquée

Le 20 septembre 2021 à 17h53

Modifié 20 septembre 2021 à 21h48

Les restrictions liées à la pandémie ont accéléré la dématérialisation du droit des sociétés. La loi 19-20 institutionnalise, de manière permanente, la tenue des organes de gouvernance et le vote à distance au sein des S.A. Un dispositif pratique qui, selon Me Nawal Ghaouti, soulève des interrogations tant sur le plan juridique que technique.

Parmi les principaux apports de la loi 19-20, modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, ceux relatifs à la tenue des conseils d’administration (CA) et assemblées générales (AG) à distance, et du droit de vote au sein des S.A.

Ce texte, publié au Bulletin officiel...

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