Infractions électorales: Consignes, directives et rappels adressés aux procureurs et magistrats

A l’approche des élections, les procureurs et magistrats se préparent. Les parquets ont été mobilisés et les juges se font briefer pour assurer un suivi avant, pendant et après les élections.

En effet, le chef du parquet a donné ses consignes aux procureurs. Les magistrats ont, quant à eux, reçu un guide des élections élaboré par la présidence du ministère public et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Ce guide consacre un volet répressif et liste les infractions liées aux élections, leurs bases légales ainsi que les sanctions prévues pour chacune d'elles.

Enquêtes durant la période électorale: Création d’équipes spéciales

Dans une circulaire datée du 16 juin, le président du ministère public, El Hassan Daki, exhorte les procureurs du Royaume à “prendre les mesures nécessaires pour le suivi des élections”.

Il s’agit d’assurer une permanence tout au long de la période électorale pour recevoir les plaintes en lien avec les élections. Et de veiller, par la suite, à mener les enquêtes de manière rapide et efficace.

Le chef du parquet demande l’application des dispositions légales en matière pénale et à ce que les contrevenants soient présentés devant la justice. Il appelle également à la coordination entre les procureurs et la police judiciaire dans le but de “créer des équipes spéciales pour enquêter tout au long de la période électorale”.

A travers une seconde circulaire, datée du même jour, M. Daki demande aux procureurs de veiller à faciliter l’obtention du bulletin n°3 du casier judiciaire. L'un des documents nécessaires pour les candidats aux élections. Ceux-ci ont l’obligation de le joindre à leur dossier de candidature, à déposer entre le 23 et le 27 juillet.

Dans ce sens, le chef du parquet demande la mise en place d’une permanence dans les services chargés de délivrer ledit document au sein des tribunaux et ce, y compris les week-ends et jours fériés.

Infractions électorales: Des délais de prescription de 6 mois, 4 ans et 15 ans

Pour permettre aux juges de mieux se familiariser avec les textes relatifs aux élections, un guide juridique a été conjointement élaboré par la présidence du ministère public et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Une grande partie de ce guide a été réservée au volet répressif, en matière d’infractions électorales. Parmi elles, celles dont le délai de prescription est de six mois.

Ce dernier commence à courir dès le jour de l’annonce des résultats. Et ne concerne que certaines infractions listées dans le guide. Il s’agit de la distribution de dépliants électoraux le jour du scrutin, et le fait d’accrocher des affiches électorales en dehors des lieux fixés à cette fin, mais aussi le fait d’inclure les couleurs verte et rouge dans les affiches et flyers électoraux.

La promotion de listes ou de candidats non inscrits, ainsi que l’utilisation illégale, par un candidat, des espaces dédiés aux publicités électorales sont également des infractions dont le délai de prescription est de six mois. Idem pour le fait de procéder au vote alors que ce droit est déchu.

Les autres infractions électorales sont soumises aux délais de prescription pénale prévus par l’article 5 du code de procédure pénale; à savoir: 4 ans à partir du jour de la commission d’un délit et 15 ans à partir du jour de la commission d’un crime.

Les infractions commises avant le jour-J

Le guide liste toutes les infractions électorales, leurs bases légales et les sanctions prévues (à consulter dans le guide, pp. 222-252). Il distingue entre celles commises avant, pendant et après le vote.

Les premières sont, à titre d’exemple, celles qui ont lieu lors des inscriptions aux listes électorales ou encore celles en lien avec les sondages portant sur les élections. Elles sont soumises à la loi 57-11, relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics, lors des campagnes électorales et référendaires.

Ainsi, obtenir une inscription à une liste électorale au nom d’autrui est un acte punissable d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende allant de 10.000 à 50.000 DH.

Le fait de publier ou de commenter les résultats d’un sondage relatif aux élections est sanctionné par un emprisonnement d’un mois à un an et d’une peine d’amende (50.000 à 100.000 DH).

Quant aux sanctions prévues contre les infractions de la campagne électorale, le guide indique qu'il faut se référer aux lois organiques n° 59-11 (relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales), n°57-11, n°27-11 (relative à la Chambre des représentants) et n° 28-11 (relative à la Chambre des conseillers).

Ainsi, le fait de procéder, durant la campagne électorale, à la présentation de cadeaux, donations, de promesses ou de dons administratifs au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupe de citoyens avec l’intention d’influencer le vote d’une partie des électeurs est également prohibé. L’auteur d’un tel acte risque l’emprisonnement d’un an à 5 ans et une peine pécuniaire variant entre 50.000 et 100.000 DH.

Aussi, il sera déchu de son droit de vote pendant une durée de deux années et de son droit de se présenter aux élections pendant deux périodes électorales successives.

Jour du scrutin: Les interdits

Le guide liste les actions prohibées le jour du vote. Parmi elles, le fait de voter en usurpant l’identité d’un électeur. Cette infraction est punissable par un emprisonnement de 6 mois au minimum et trois ans au maximum ainsi qu’une amende allant de 10.000 à 50.000 DH.

Aussi, si un des responsable de l’opération de vote ajoute des bulletins de vote, il encourt jusqu’à 3 ans de prison et peut être condamné à une peine pécuniaire allant jusqu’à 100.000 DH.

Quant aux infractions commises après le jour du scrutin, le guide n’en cite qu’une seule. Elle concerne les représentants de listes et les candidats libres qui ne retirent pas les affiches accrochées dans le délai fixé pour ce faire. Ils risquent de payer une amende de 10.000 DH au minimum et de 50.000 DH au maximum.