Elections 2021 : Comment l'aide étatique aux partis sera versée et contrôlée

L’État a débloqué 360 millions de DH au profit des partis politiques et des syndicats en préparation aux élections 2021. Publiés au B.O du 8 juillet, cinq décrets (sur les dix adoptés) livrent les détails des modalités de versement du soutien étatique, ainsi que les moyens de tracer son utilisation par les formations bénéficiaires.

Le décret n°2.21.513 s’intéresse aux modalités de versement de la participation de l’État au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections législatives.  Il se penche précisément sur le règlement de la « deuxième partie » de la subvention. La première, qui ne subit pas de modification, est un apport forfaitaire de 750.000 DH versé à chaque parti.

Ainsi, la deuxième partie sera versée comme suit :

Une première tranche correspondant à 50% du montant de la deuxième partie est répartie comme suit :

• 40% distribuée sur la base des voix obtenues au titre des circonscriptions électorales locales.
• 10% distribuée sur la base des voix obtenues au titre des circonscriptions régionales.

La deuxième tranche (50%) relative aux législatives sera réglée en tenant compte du nombre de sièges obtenus par chaque formation politique.

Justifier les dépenses

Pour sa part, le décret n°2.21.514 encadre l’usage, par les partis, de la participation de l’État au financement des campagnes au titre des législatives. Il astreint les partis bénéficiant du soutien étatique à produire les documents et justificatifs établissant son usage aux fins pour lesquelles il a été octroyé.

Les pièces concernées seront ultérieurement fixés par arrêté. Les partis peuvent toutefois présenter des « documents de preuves internes » pour justifier des dépenses ne dépassant pas 1.500 DH, sans que le total de ces montants n’atteigne 10% des dépenses.

Chaque formation doit mettre en place son propre compte détaillé de campagne. Un arrêté viendra en fixer le modèle type. Le compte devra être adressé par chaque parti concerné au Premier président de la Cour des comptes, dans un délai ne dépassant pas les 4 mois suivant le règlement de l’aide étatique.

Les sommes indues, inutilisées, doivent être restituées. La même règle est applicable à l’argent utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été octroyé. La Cour des comptes informe le Procureur général du Roi près la Cour de cassation de toute irrégularité relevée dans l’usage de la subvention.

Ces mêmes règles sont reprises dans le décret n°2.21.515. Il agit quant à lui sur les délais et les modalités relatifs à l'utilisation de la participation de l’État au financement des campagnes électorales au titre des élections communales et régionales et celles de la Chambre des conseillers. Les syndicats sont donc également concernés.

Le compte de campagne : Qui et quand

Le décret n°2.21.516 précise les délais d’établissement du compte de campagne et la partie qui doit l’établir à l’occasion des élections législatives générales et partielles.

Les mandataires de listes sont tenus, chacun, de préparer le compte de campagne contenant les données détaillées des sources de financements et un état des sommes dépensées. Cette démarche doit être observée à partir du 30^ème jour précédant la date du scrutin jusqu’au 15^ème suivant l’opération électorale. En cas d’élection partielle pour occuper un siège vacant, le compte est élaboré par le candidat concerné.

On retrouve ces mêmes dispositions dans le décret n°2.21.517. Il les applique aux élections des membres de la Chambre des conseillers, des conseils des régions, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils des communes et arrondissements.

La seule différence réside dans la personne à l’origine du compte de campagne. Il est établi par le candidat concerné s’il s’agit d’un scrutin uninominal, et par le mandataire de la liste en cas de scrutin de liste.

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