CNSS : Les architectes exerçant une activité libérale sont désormais couverts

Cette mesure intervient en application des dispositions des lois 98.15 et 99.15 relatives à la couverture médicale et sociale des travailleurs non salariés.

Ainsi, les architectes exerçant une activité libérale sont invités à procéder, avant le 1er juillet 2021, à leur immatriculation et déclaration des membres de leurs familles à travers le portail ou le réseau d’agences de la CNSS.

Le décompte des cotisations dues au titre des deux régimes, ainsi que la prise en compte de la période de stage nécessaire pour l’ouverture de droit à l’assurance maladie obligatoire commenceront à partir du 1er juillet.

Les cotisations dues au titre des deux régimes sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire déterminé selon l’ancienneté du diplôme de l’architecte et des taux de cotisations (6,37% pour l’assurance maladie obligatoire et 10% pour la retraite).

Le revenu forfaitaire arrêté se présente suivant une grille précise, selon l’ancienneté du diplôme et le revenu mensuel en dirham (3 fois le SMIG pour moins de 13 ans, 5,5 fois le SMIG de 13 à 37 ans et 4 fois le SMIG pour plus de 37 ans)

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