Retraites: le délai de prescription des droits à la CIMR arrivera à échéance le 31 décembre 2021

La Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite, rappelle à ses ayant droits ayant atteint ou dépassé l’âge légal de retraite de 60 ans (ou 50 ans pour les veuves éligibles à une pension de réversion) et n’ayant pas encore fait valoir leurs droits, que le délai de 5 ans de prescription des droits, depuis le mois de janvier 2017 arrivera à échéance le 31 décembre 2021.

Retraites: le délai de prescription des droits à la CIMR arrivera à échéance le 31 décembre 2021

Le 2 juin 2021 à 12h34

Modifié 2 juin 2021 à 12h34

La Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite, rappelle à ses ayant droits ayant atteint ou dépassé l’âge légal de retraite de 60 ans (ou 50 ans pour les veuves éligibles à une pension de réversion) et n’ayant pas encore fait valoir leurs droits, que le délai de 5 ans de prescription des droits, depuis le mois de janvier 2017 arrivera à échéance le 31 décembre 2021.

Au-delà de cette date ces droits seront prescrits au profit la CIMR, et ce, conformément à l’article 62 de la loi 64-12 portant création de l’Acaps qui stipule: «Les droits que les affiliés et bénéficiaires de prestations n’ont pas fait valoir dans un délai de cinq ans sont prescrits au profit de l’organisme de retraite».

Toutefois, l’affilié dispose de la possibilité de demander la prorogation de ce délai, par lettre adressée à la CIMR contre accusé de réception, soixante jours avant son expiration, précise un communiqué de la Caisse.

 

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