Syndic judiciaire: Un projet de décret dans le pipe

Un projet de décret visant à organiser le métier de syndic judiciaire est en cours de préparation. Une première version réserve l'accès au métier aux personnes qualifiées et leur garantit une rémunération fixe et unifiée. Détails.

Syndic judiciaire: Un projet de décret dans le pipe

Le 25 mai 2021 à 18h26

Modifié 25 mai 2021 à 20h47

Un projet de décret visant à organiser le métier de syndic judiciaire est en cours de préparation. Une première version réserve l'accès au métier aux personnes qualifiées et leur garantit une rémunération fixe et unifiée. Détails.

Un projet de décret encadrant le métier de syndic judiciaire est dans le pipe, en application de l’article 673 de la loi 73.17, modifiant et remplaçant le livre V du Code de commerce.

Selon une source bien informée au sein du ministère de la Justice, le texte devrait être prêt...

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