Il n’y a pas de résistance à la contribution professionnelle unique (ministère des Finances)

Selon une source au ministère des Finances, 80% des ex-forfaitaires ont adhéré au nouveau régime fiscal de la CPU. Les 20% restants sont des cas particuliers. Par ailleurs, 290.000 forfaitaires (60%) sont exonérés de tout impôt en 2021. Détails.

Il n’y a pas de résistance à la contribution professionnelle unique (ministère des Finances)

Le 22 avril 2021 à 20h55

Modifié 23 avril 2021 à 10h26

Selon une source au ministère des Finances, 80% des ex-forfaitaires ont adhéré au nouveau régime fiscal de la CPU. Les 20% restants sont des cas particuliers. Par ailleurs, 290.000 forfaitaires (60%) sont exonérés de tout impôt en 2021. Détails.

Alors que quelques associations mobilisées par la Fédération des associations commerciales, professionnelles et artisanales continuent d’appeler au rejet de la Contribution professionnelle unique (CPU), une source sûre du ministère des Finances, contactée par Médias 24, tient à relativiser le poids de ces associations et leur représentativité dans le secteur.

La fédération a mené, vendredi 16, une grève qu’elle a justifiée par l’application unilatérale de la réforme et l’absence d’approche participative, ainsi que le rejet du mode de calcul de la CPU.

« Les chiffres réalisés par la DGI sont le meilleur indicateur de l’adhésion des contribuables. A ce jour, le taux d’adhésion avoisine les 80%. C’est-à-dire que la majorité des contribuables cibles de la CPU ont effectué les procédures exigées. Nous traitons dans les 3.000 adhésions par jour », répond notre source. Pour rappel, la DGI dénombre 500.000 forfaitaires.

« Nous ne voyons aucune résistance. Il y avait, certes au début, une mal compréhension que nous avons levée grâce à un important travail sur le terrain. Les contribuables sont réceptifs aux explications quand elles viennent de personnes qui maîtrisent la réforme et son contenu », ajoute-t-elle, rejetant toute idée de véritable mobilisation contre la CPU.

Des cas particuliers sont en cours de traitement 

« On ne peut pas faire grève contre une loi. Les lois ne peuvent changer que pas voie législative. On se demande où étaient ces associations quand pendant des mois la tutelle et les représentants des commerçants négociaient cette réforme. Où étaient-elles quand la loi de Finances était en discussion au parlement? », s’interroge notre source.

Qu’en est-il des 20% restants? « Ils représentent des cas particuliers que nous sommes en train de traiter cas par cas », répond notre source.

Il y a les cas d’héritiers de commerces qui opéraient jusque-là dans l’indivision. « L’indivision n’est plus possible avec le système de la CPU qui est un système individuel. Nous examinons ces dossiers pour trouver des solutions », nous explique-t-on.

« Il y a aussi le cas de commerces donnés en gérance libre. Le commerce appartient à une personne mais géré par une autre dans le cadre d’un contrat écrit ou oral ». Là aussi, la DGI gère au cas pas cas pour trouver des solutions.

Les demandes de mesures de bienveillance sont traitées

Enfin, « il y a ceux qui ont des problèmes de trésorerie qui n’ont pas travaillé ou peu travaillé en 2020. Ceux-là, on leur explique que la loi leur permet de demander à la DGI d’appliquer les mesures de bienveillance. C’est ce qu’ils sont en train de faire ».

« La DGI reçoit toutes les semaines des représentants d’associations pour discuter de certaines doléances, qui portent essentiellement sur la prise en considération de la baisse de l’activité de certains commerces en 2020. Des réunions ont eu lieu récemment et d’autres sont programmées avec les coiffeurs, les artisans ou encore les exploitants de taxis », poursuit notre source.

« Certains secteurs ont été fortement touchés parce qu’il y a eu des décisions administratives de fermeture. D’autres l’étaient moins. Mais toutes les demandes sont étudiées et toutes les doléances sont prises en compte », nous explique-t-on.

Mais le plus important, selon notre source, c’est que « 290.000 forfaitaires sont exonérés de l’IR dans le cadre des mesures transitoires prévues pour la première année de la CPU ». Donc 60% de la population ne paiera aucun impôt au cours de cette échéance.

Pour cette première année d’application de la CPU, il a été décidé de maintenir le même impôt payé l’année d’avant. Donc ceux qui étaient exonérés l’an dernier, le sont cette année aussi. Ils ne devront s’acquitter que de la contribution complémentaire de l’AMO qui est de 100 DH par mois.

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