Fiscalité : la résistance au nouveau régime de la CPU persiste

La Fédération des associations commerciales, professionnelles et artisanales a mené une grève nationale, vendredi 16 avril, en protestation contre le nouveau régime fiscal de la contribution professionnelle unique. Plusieurs associations des commerçants de plusieurs villes ont soutenu l'appel à la grève.

Le ministère du commerce réagit

"Toute réforme doit être progressive, pour être acceptée et comprise par ceux qui y sont soumis ", explique la Fédération, sur ses réseaux sociaux.

"En l'absence d'approche participative, visant à oeuvrer pour la réussite de cette vision future et de porter ce grand projet, en révisant son contenu. de manière responsable", elle a appelé à une journée de grève, qu'elle qualifie de réussite.

La Fédération rejette le mode de calcul de la CPU et l'application unilatérale de la réforme et demande :

- une application du nouveau régime qui prend en considération la situation financière et sociale, en matière de droits complémentaires, relatifs à l'AMO;

- plus de transparence et de clarté dans l'opérationnalisation de la couverture sociale;

- le droit d'avoir accès aux informations correctes, sans recourir à la persuasion.

Suite à ce mouvement de contestation, la Fédération des associations commerciales, professionnelles et artisanales annonce une réunion? avec le ministère du commerce, ce jeudi 22 avril.

Une information que nous avons confirmée, auprès du ministère de tutelle.

La CPU est une demande des commerçants

L'action menée par la Fédération des associations commerciales, professionnelles et artisanales n'est pas partagée, par toute la communauté cible de la CPU.

"La CPU a été acceptée, à l'unanimité, par toutes les associations des commerçants, lors des assises du commerce organisées, en 2019. La même chose pour les assises de la fiscalité. Tout le monde était pour la CPU", rappelle un membre de la coalition des syndicats, les plus représentatifs (UGEP, SNCP et Espace marocain des commerçants).

Ce dernier dit ne pas comprendre les raisons de ce mouvement. "C'est vrai qu'au début, on n'a pas donné beaucoup de temps aux commerçants. On ne leur a pas bien expliqué le nouveau système. Mais le gouvernement et la DGI sont en train de récupérer le terrain perdu", ajoute notre interlocuteur.

"Pour la grève, il faut savoir qu'une bonne partie des commerces ferment le vendredi. Les gens qui ont appelé à la grève n'ont qu'à la faire un autre jour de la semaine et on va voir leur représentativité sur le terrain", poursuit notre interlocuteur.

"Nous sommes les syndicats les plus représentatifs. Nous avons bataillé pour avoir la CPU et la couverture sociale. Nous sommes contents d'avoir réussi ce chantier. Il faut, juste, expliquer le système aux gens. Certains disent qu'ils vont payer plus, d'autres disent ne rien comprendre au système et d'autres encore disent aujourd'hui être contre la CPU, alors que tout le monde était pour, lors des différentes assises", ajoute-t-il.

"Pour moi, le seul bémol dans ce chantier, c'est qu'il n'y a pas eu d'explication et de sensibilisation. Je le dis et je le redis", insiste ce représentant de la coalition des syndicats les plus représentatifs.

Appels à la révision des coefficients, base de calcul de la CPU

En ce qui concerne le mode de calcul de la CPU, rejeté par les commerçants grévistes, il s'agit du même que celui appliqué jusque-là, assure le représentant de la coalition des syndicats les plus représentatifs.

Les personnes physiques dont le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne dépasse pas deux millions (2.000.000) de DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et cinq cent mille (500.000) DH, pour les prestataires de services, peuvent opter pour la CPU qui vient en remplacement du régime forfaitaire.

Ces contribuables sont soumis à un impôt unique de 10% des bénéfices. Dans la mesure où les bénéfices sont forfaitaires, le calcul du bénéfice se fait, sur la base d’un coefficient fixe, inscrit sur le Code général des impôts. Le bénéfice est égal au chiffre d’affaires réalisé, multiplié par un coefficient fixé pour chaque profession.

A titre d’exemple, le coefficient appliqué aux tenants de magasins d’alimentation générale est de 8%. Il est de 12% pour les bouchers, 20% pour les cafés, 30% pour les exploitants de salles publiques de fête.

Si un épicier déclare un chiffre d’affaires annuel de 100.000 DH, il lui sera appliqué un coefficient de 8%. Ainsi, le bénéfice sera de 8.000 DH et l’impôt à payer de 800 DH.

Ce mode de calcul, ou plutôt les coefficients, sont aujourd'hui dans le collimateur des commerçants. "Ils travaillent avec ce mode de calcul, depuis des années, avec ce même guide des coefficients et personne n'en parlait", avance-t-on auprès de la coalition des syndicats les plus représentatifs qui précise que c'est la transparence qui accompagne ce nouveau régime qui dérange.

"Cela dit, notre coalition a déjà évoqué le sujet du guide des coefficients, quand nous étions en pourparlers avec la DGI. Nous avons demandé la révision de ce guide qui date, qui doit être actualisé", conclut notre interlocuteur.

Ce n'est pas la première action, visant ce nouveau régime. Le 23 mars dernier, 64 associations de commerçants de toutes les régions du Maroc ont adressé, le 23 mars, un courrier au gouvernement, à la Direction générale des impôts (DGI) et aux présidents des deux chambres du Parlement pour exprimer leur rejet de la CPU et menaçaient de faire grève. D'autres arguments que ceux évoqués, aujourd'hui, étaient mis en avant.

S'en sont suivi des réunions avec la DGI, le ministère du Commerce et les représentants des commerçants. Mais il semble qu'une branche syndicale préfère poursuivre les actions militantes.

Reste à savoir si la réunion avec la ministère de tutelle permettra d'apaiser les tensions dans le secteur.

>>Lire aussi : Contribution Professionnelle Unique : Les éclairages de la DGI

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