Chèques en bois: réduction des amendes fiscales jusqu'à la fin de l'état d'urgence

Le gouvernement a décidé de prolonger la réduction des amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques.

Chèques en bois: réduction des amendes fiscales jusqu'à la fin de l'état d'urgence

Le 25 mars 2021 à 14h51

Modifié 11 avril 2021 à 2h50

Le gouvernement a décidé de prolonger la réduction des amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques.

Arrêté initialement au 31 mars 2021, le délai des mesures exceptionnelles a été prolongé jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Le Conseil de gouvernement a adopté ce jeudi 25 mars, un nouveau décret prévoyant la prolongation des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques.

En septembre 2020, le gouvernement avait approuvé le projet de loi n°69.20 visant à réduire l’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques à 0,5% du montant du chèque impayé, faisant l’objet de la première injonction. Quant au chèque faisant l’objet de la deuxième injonction, son amende a été ramenée à 1%, et à 1,5% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.

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