Le PPS soumet une proposition de loi pour interdire le mariage des mineures

Déposée le 22 janvier 2021 par les députés du groupement du progrès et du socialisme, une proposition de loi portant abrogation des articles 20, 21 et 22 du code de la famille, vise l’interdiction du mariage des filles. 

Alors que l’article 19 du code de la famille fixe à 18 ans l’âge de la capacité matrimoniale pour le garçon et la fille jouissant de leurs facultés mentales, les articles suivants (20, 21 et 22) en forment l’exception.

En effet, selon l’article 20 “le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l'âge de la capacité matrimoniale prévu à l'article 19, par décision motivée précisant l'intérêt et les motifs justifiant ce mariage”. 

Cette exception se transforme, selon les députés du PPS, en une règle au vu des chiffres choquants qui montrent non seulement une exacerbation du phénomène mais aussi que “le pouvoir d’appréciation de la justice tend largement vers cette transformation”.

Considérant qu’il s’agit d’une forme de “viol de l’enfance”, le PPS appelle à la suppression de l’exception du mariage des mineures. 

Pour étayer leur position, les députés ayant élaboré cette proposition de loi, citent dans leur présentation, les statistiques du ministère de la Justice datant de 2018 selon lesquelles le nombre d’actes de mariage de filles mineures était de 25.514, soit 9,13% du total des actes matrimoniaux signés cette année-là. 

En 2016, le nombre des demandes de mariages de mineures s’élevait à 30.312, sachant qu’entre 2011 et 2018, 85% des demandes ont été accordées. 

Selon les mêmes statistiques, 99% des demandes effectuées entre 2007 et 2018 concernaient les jeunes filles. Ce qui confirme qu’elles sont les plus touchées par ce phénomène et ce, sans prendre en compte les mariages qui ne sont pas actés et pour lesquels aucune demande n’a été faite auprès du juge. 

Autrement dit, ces chiffres ne reflètent pas toute la réalité mais sont suffisants pour inquiéter puisque ce phénomène constitue un “obstacle au développement et réduit les chances des jeunes filles d’atteindre une indépendance financière et sociale”, surtout que 99% des filles qui ont été mariées dans ce cadre “exceptionnel” sont âgées entre 15 et 17 ans. 

Ainsi, le PPS se joint, à travers cette proposition de loi, à l’avis du CESE (Conseil économique, social et environnemental), intitulé “que faire face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc” et présenté en septembre 2019. Mais aussi aux recommandations du CNDH dans son rapport annuel 2019, ainsi qu’aux divers appels d’institutions et associations internationales. 

>> Lire aussi: Mariage des enfants : le CESE appelle à l'adoption d'une stratégie globale

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