AMO : Voici les droits complémentaires à payer par les auto-entrepreneurs
AMO : Voici les droits complémentaires à payer par les auto-entrepreneurs
La loi de finances 2021 institut les droits complémentaires destinés à la couverture médicale des auto-entrepreneurs, permettant ainsi à cette catégorie professionnelle qui compte à fin juin 2020, 233.656 inscris, de bénéficier d’adhérer au régime de l’Assurance Maladie.
La note circulaire publiée par la DGI explique que « dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation de l’assurance maladie obligatoire à l’horizon de 2022, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 a institué des droits complémentaires pour les auto entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire de base, à l’instar des contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique« .
Ces droits complémentaires sont déterminés en fonction du barème prévu à l’article 73-II-B6° du CGI, selon les modalités fixées par voie réglementaire :
