AMO : Voici les droits complémentaires à payer par les auto-entrepreneurs
La note circulaire dédiée aux dispositions de la loi de finances 2021 détaille les modalités d'application de la couverture médicales des auto-entrepreneurs. Voici le détail des droits complémentaires à payer.
La loi de finances 2021 institut les droits complémentaires destinés à la couverture médicale des auto-entrepreneurs, permettant ainsi à cette catégorie professionnelle qui compte à fin juin 2020, 233.656 inscris, de bénéficier d'adhérer au régime de l'Assurance Maladie.
La note circulaire publiée par la DGI explique que "dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation de l'assurance maladie obligatoire à l'horizon de 2022, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 a institué des droits complémentaires pour les auto entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire de base, à l’instar des contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique".
Ces droits complémentaires sont déterminés en fonction du barème prévu à l’article 73-II-B6° du CGI, selon les modalités fixées par voie réglementaire :
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