Début novembre, les médecins libéraux sont enfin arrivés à trouver un accord pour intégrer le régime de l'assurance maladie obligatoire. Un accord qui a clôturé un processus de concertation qui a duré deux ans. 

Les médecins libéraux dénoncent le retard 

L'on s'attendait donc à une accélération de l'exécution de cet accord ardemment finalisé. Or, force est de constater que depuis novembre aucun décret officialisant cet accord n'a été programmé en conseil du gouvernement.

Une situation que les représentants des médecins libéraux dénoncent fortement. "Nous nous attendions à ce que le décret passe en conseil du gouvernement, mais il n'y a rien jusqu'à maintenant. Est-ce que le gouvernement juge que ce dossier n'est pas assez urgent ? ", s'interroge Dr Said Afif, président du Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP). 

"Pendant cette pandémie nous avons perdu 70 médecins à cause de la Covid-19 dont 40 médecins du secteur privé qui sont partis sans laisser à leur famille ni assurance maladie ni retraite", se désole-t-il.

"Nous ne comprenons pas les raisons du retard. Nous avons fourni des efforts pour arriver à cet accord. Le PV a été signé en présence de l'ensemble des intervenants du dossier. Nous demandons donc au chef du gouvernement d'accélérer la publication du décret pour l'entrée en vigueur de l'AMO pour les médecins privés", déclare-t-il. 

D'autres professions sont aussi dans l'expectative

Les architectes sont également dans le même cas que les médecins, à une différence près. Le décret qui définit les modalités de leur intégration au régime de l'AMO des indépendants a été présenté au conseil du gouvernement en date du 19 novembre 2020. Il a été examiné sans être adopté. Il devra donc être étudié une deuxième fois en conseil du gouvernement. 

Selon nos informations, en plus des médecins et des architectes, les artistes, les transcripteurs judiciaires et les traducteurs professionnels ont finalisé leurs concertations et "il ne reste plus que l’adoption et la publication des décrets spécifiques les concernant".

Toute la question est de savoir quand ? Le plus dur a été fait, à savoir trouver un terrain d'entente, mais le retard s'enregistre sur le "volet administratif et juridique". 

Les commerçants, un cas particulier

Une autre catégorie dont les modalités d'intégration de l'AMO sont figées est celle des commerçants. Ces derniers peuvent désormais payer une contribution unique qui leur permet à la fois de s'acquitter de leurs impôts et de la cotisation pour l'AMO. 

La loi de finances 2021, entrée en vigueur, détaille les modalités du paiement de la contribution pour l'AMO. Une note circulaire de la DGI publiée le 7 janvier explique son application à travers des cas pratiques. Toutefois, la DGI avance à ce sujet que la loi de finances n°65.20 a prévu une mesure transitoire afin de donner aux contribuables la possibilité de se conformer aux nouvelles obligations et d’accomplir les formalités nécessaires pour l’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base.

Il y est précisé que le versement de la partie de la CPU relative au droit complémentaire est tributaire de l’adhésion à ce régime d’assurance au cours de l’année 2021. Aucun autre détail n'est précisé dans ce sens. 

Une source sûre explique à Médias24 qu'il y a un point qui n'a pas encore été tranché : se contenter de la loi de finances pour activer l'intégration du régime ou passer par la publication d'un décret, comme pour les autres catégories professionnelles. Là encore, l'entrée en vigueur est tributaire de la réponse rapide à cette question. 

Par ailleurs, selon nos sources les concertations se poursuivent et ont atteint un stade avancé avec les agriculteurs. Elles sont en cours avec les chauffeurs de taxi et les artisans. 

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