Le projet de loi sur la sécurité des transactions électroniques adopté par les députés

La Chambre des représentants a adopté, mardi 8 décembre, à l'unanimité, le projet de loi n°43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Le projet de loi sur la sécurité des transactions électroniques adopté par les députés

Le 9 décembre 2020 à 15h48

Modifié 11 avril 2021 à 2h49

La Chambre des représentants a adopté, mardi 8 décembre, à l'unanimité, le projet de loi n°43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Lors de sa présentation de ce projet de loi, le ministre délégué chargé de l'Administration de la défense nationale, Abdellatif Loudiyi, a souligné que le texte "constitue une pierre angulaire et un pilier important pour le reste des textes législatifs relatifs aux domaines de la cybersécurité et de la confiance numérique".

Ce projet de loi a pour objectif de mettre en place un nouveau cadre juridique à même de répondre aux besoins des acteurs économiques, publics, privés, administrations publiques et citoyens, à travers l'organisation des signatures électroniques, du cachet électronique, de l'horodatage électronique, des services de transmission électronique sécurisée et de la vérification des sites web.

Il vise aussi à établir un cadre juridique moins restrictif et plus approprié pour les diverses transactions et à clarifier l'effet juridique de la signature électronique simple et avancée, de sorte que l'effet juridique des deux signatures électroniques ne puisse être rejeté ou non accepté simplement parce qu'elles sont présentées sous forme électronique ou parce qu'elles ne répondent pas aux exigences d'une signature électronique qualifiée.

Il s'agit aussi d'élargir le champ d'application de la loi actuelle pour y inclure les documents émis par les établissements de crédit et organismes assimilés.

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