Echanges électroniques : Une loi pour renforcer la confiance numérique
Une loi pour sécuriser les échanges électroniques et valoriser la signature en ligne. Naissance d'un Gendarme de la confiance numérique. Des prestataires soumis à un contrôle accru.
A la chambre des représentants, la commission de la défense entamera, lundi 30 novembre, l’examen du projet de loi n° 43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Un texte d’une extrême importance, qui fait discrètement son chemin. Il est le pendant de la loi sur...
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