Location-gérance : La fermeture liée à l'état d'urgence reconnue comme force majeure
Statuant sur un conflit de location-gérance, le tribunal de commerce de Meknès libère le gérant d'un restaurant de ses obligations non honorées en période de fermeture... mais ordonne en revanche son éviction pour les impayés cumulés en dehors.
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A.E.H
Le 23 novembre 2020 à 15h23
Modifié 10 avril 2021 à 23h04Statuant sur un conflit de location-gérance, le tribunal de commerce de Meknès libère le gérant d'un restaurant de ses obligations non honorées en période de fermeture... mais ordonne en revanche son éviction pour les impayés cumulés en dehors.
Une lecture tranchée sur la question de l’inexécution des obligations en période Covid-19. C’est ce que nous offre un récent jugement rendu par le tribunal de commerce de Meknès. Cette juridiction statuait sur un litige opposant le bailleur d’un fonds de commerce à son locataire-gérant (Dossier n° 723/8201/2020, jugement du...
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