C’est le résultat d’un des principaux amendements apportés par la Commission des finances de la première chambre. Dans son PLF 2021, le gouvernement est venu avec une proposition de remplacement du régime forfaitaire appliqué jusque-là aux professionnels par une contribution fiscale unique, calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Une manière simplifiée qui permettra d’élargir l’assiette fiscale, tout en permettant de clarifier les règles fiscales appliquées à cette tranche de la population.

Cette mesure a été adoptée par les députés de la Commission des finances avec deux légères modifications, mais qui apportent beaucoup :

La possibilité de payer son impôt de manière annuelle ou trimestrielle, au choix. Et l’obligation pour ceux qui choisissent de s’inscrire dans ce nouveau régime d’adhérer à l’AMO.

Cette mesure qui a été adoptée par les députés permettra selon le ministre des Finances de faire entrer pas moins de 2 millions de personnes dans le périmètre de la couverture sociale. Une estimation faite sur la base des professionnels ciblés par cette mesure, qui sont au nombre de 500 000, selon les données de la DGI.

Cette contribution unique concerne pour rappel les professionnels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 MDH pour les activités commerciales et 500.000 DH pour les services.

D'autres amendements adoptés

Les députés de la première chambre ont également apporté d’autres amendements. En voici quelques-uns cités par le ministre comme un apport estimable des députés de la commission :

- L’annulation complète ou partielle pour 2021 des amendes et majorations sur les créances fiscales ou douanières dues à l’Etat, qui étaient exigibles avant janvier 2020 et qui ne sont pas encore réglées par les contribuables concernés. Sous condition que ces derniers s’acquittent de leurs impôts et taxes avant le 1er juillet 2021.

- Baisse des droits de douane sur les fibres en polyester de 17,5 à 2,5%. Objectif : alléger le coût de cet intrant largement utilisé par les industriels de l’habillement.

- Augmentation de la TIC sur les cigares et la chicha dans l’objectif de limiter leur consommation et leurs effets sur la santé publique.

Globalement, 185 amendements ont été présentés lors de cette première manche de discussion sur le PLF. 49 ont été adoptés, dont 40% émanant de l’opposition.

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