Déclarations rectificatives: la DGI signe une convention avec les pharmaciens
La Direction générale des impôts a signé une convention avec les pharmaciens relative à la régularisation de leur situation fiscale sur la période 2016-2017-2018.
Signée lundi 5 octobre, la convention s'inscrit dans le cadre de la déclaration rectificative prévue dans la LFR 2020. Toutefois, l'adhésion à cette convention n'est pas obligatoire mais au choix du pharmacien.
Selon ses dispositions, les retenues sont fixées selon le chiffre d'affaires:
- pour les pharmacies dont le CA est inférieur à 500.000 DH: 1.000 DH par an, soit 3.000 pour les 3 années concernées;
- entre 500.000 et 1 MDH: 1.500 DH/an;
- au delà d'un million de DH, il y a deux paramètres à respecter: la marge brute qui doit être supérieure ou égale à 27% et le résultat net fiscal qui doit être supérieur ou égal à 8%.
Si la pharmacie est dans les normes, elle paie 0,5% du CA par an. Dans le cas où la pharmacie sous-déclare un des deux paramètres, elle fait une déclaration rectificative ramenant le paramètre défaillant aux normes définies (les 27% et les 8%) sans que le montant à régler ne soit inférieur à 0,5% du CA.
Ceux qui ont reçu un avis de vérification après janvier 2020 sont éligibles à la convention. Ceux qui ont été notifiés après être contrôlés et qui n'ont pas encore réglé, doivent impérativement prendre contact avec le syndicat dans les plus brefs délais, car ils auront un traitement groupé par la DGI. Il en est de même des cas de transformation de personne physique à personne morale
Les pharmaciens ayant souscrit à cette contribution libératoire bénéficient de la dispense du contrôle fiscal pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que de la remise totale des majorations et pénalités.
À découvrir
à lire aussi
Article : Sahara : l'UE juge l'autonomie sous souveraineté marocaine comme la solution “la plus réalisable”
L'Union européenne a affiché jeudi 16 avril 2026 à Rabat une position nettement plus explicite sur le Sahara marocain, en estimant qu'"une autonomie véritable" sous souveraineté marocaine pourrait constituer "une solution des plus réalisables" pour clore ce différend régional.
Article : DGI. Facturation électronique : lancement en préparation, les détails avec Younes Idrissi Kaitouni
Validation en temps réel, rôle central de la DGI dans la circulation des factures, intégration des systèmes d’information et contrôle renforcé des délais de paiement… La réforme de la facturation électronique se précise, avec un déploiement progressif et un écosystème en cours de structuration.
Article : Réduction des effectifs d’ingénieurs chez Renault. Première réaction de Renault Maroc
En annonçant une réduction de ses effectifs d’ingénieurs dans ses centres de recherche et développement, Renault fait naître des interrogations au Maroc, où le groupe vient de lancer un nouveau centre d’ingénierie en 2025.
Article : Dans le Haut Atlas marocain, l’Observatoire de l’Oukaïmeden se veut un hub scientifique mondial
Derrière ses dômes blancs, l’Observatoire de l’Oukaïmeden s’est mué en quelques années en une véritable machine à découvertes. Fort de plus de 4.700 objets célestes identifiés et de collaborations internationales de haut niveau, il s’affirme désormais comme une infrastructure stratégique, à la croisée de la recherche, de la technologie et de la souveraineté scientifique. Et ce n'est qu'un début.
Article : Dakhla : un mégaprojet de datacenters verts de 500 MW lancé pour asseoir la souveraineté numérique du Maroc
Une convention entre plusieurs institutions publiques acte le démarrage des études chargées de fixer le modèle économique, la gouvernance et les modalités de financement du programme.
Article : Coupe du monde 2026. Ce que disent les chiffres sur les retombées économiques
Le rapport de la FIFA et de l’Organisation mondiale du commerce sur la Coupe du monde 2026 donne une estimation des retombées économiques de la compétition, aussi bien dans les pays organisateurs qu’à l’échelle mondiale. Des projections qui se recoupent sur plusieurs aspects avec celles annoncées en vue du Mondial 2030.