Loi sur la S.A: voici les améliorations proposées par le ministère de l'Industrie

Renforcer la transparence, améliorer l'égalité des genres au sein des organes de gouvernance, favoriser l'entrepreneuriat en simplifiant le cadre juridique... Voici les apports de l'avant-projet de loi sur les Sociétés anonymes.

DROIT

Loi sur la S.A: voici les améliorations proposées par le ministère de l'Industrie

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Sara Ibriz

Le 1 septembre 2020 à 17h53

Modifié 11 avril 2021 à 2h47

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Le ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie verte et numérique a élaboré un avant-projet de loi 19.20 modifiant et complétant la loi 17.95 relative aux sociétés anonymes. Le texte est en consultation publique depuis le 18 août au niveau du site web du...

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