Notariat : Faute de décrets d'application, accès verrouillé depuis 8 ans
L'absence de décrets d'application de la nouvelle loi verrouille depuis huit ans l'accès au notariat. Des nominations chaque année mais en vertu de l'ancienne loi. l'Institut de formation professionnelle des notaires aux oubliettes.
Notariat : Faute de décrets d'application, accès verrouillé depuis 8 ans
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A.E.H
Le 23 juillet 2020 à 18h25
Modifié 11 avril 2021 à 2h47L'absence de décrets d'application de la nouvelle loi verrouille depuis huit ans l'accès au notariat. Des nominations chaque année mais en vertu de l'ancienne loi. l'Institut de formation professionnelle des notaires aux oubliettes.
Un décret d’application attendu depuis huit ans. Ce record est attribué au texte réglementaire fixant le régime de concours d’accès au notariat. Résultat : Depuis 2012 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi 32.09 régissant la profession (entrée en vigueur une année après sa publication au bulletin officiel), de...
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