Droits et libertés : Mise au point et recommandations du MDDH

Dans son rapport annuel, le « Médiateur » parcourt plusieurs volets relatifs aux droits humains. Il en relève les dysfonctionnements et appelle à leur correction.

Au total, 10 axes sur lesquels l’ONG s’est arrêtée pour en rappeler les événements marquants durant l’année 2019, mais aussi pour formuler des recommandations visant à réviser les textes de lois et les politiques publiques.

Il s’agit notamment du droit à la vie, la liberté d’association, la liberté de rassemblement et de réunion pacifique, le droit d’opinion et d’expression, la liberté de conscience, droits de la femme et égalité des sexes, droits des prisonniers et la situation des prisons, droits des personnes en situation de handicap, droits des migrants et des réfugiés et droit à la protection de la vie privée et aux données à caractère personnel.

Droits de la femme: sous-représentées, violentées et victimes d’inégalités.

Sous-représentées, les femmes continuent à subir la discrimination de genre.

En effet, le Médiateur estime qu’il y a encore du chemin à faire dans le cadre de l’égalité des sexes, puisque l’engagement des autorités reste « sans effectivité ».

Outre le fait qu’aucune femme n’a été nommée Wali ou gouverneur au titre de l’année 2019, il n’y en a que 4 au sein du gouvernement (soit 17%) et seulement 81 occupent des sièges sur les 395 du Parlement (soit 21%).

C’est pourquoi, l’ONG appelle à adopter "une approche genre dans le cadre de la législation portant sur les élections afin d’assurer la représentativité des femmes aux postes de responsabilité au niveau local, régional et national".

Elle recommande également de revoir le code de la famille afin de "réviser les dispositions discriminatoires en rapport avec le divorce, notamment au niveau du partage des biens acquis durant le mariage et l’égalité dans la garde des enfants, ainsi que dans l’héritage".

Par ailleurs, il convient de noter que 57% des femmes ont été victimes d’au moins une forme de violence pendant l’année 2019.

Autres victimes de discriminations: les migrants et réfugiés ainsi que les personnes en situation de handicap.

Les difficultés quotidiennes de ces deux catégories, au sein de la société marocaine, ont été mises en exergue par l'ONG, dans son rapport annuel.  

Pour les premiers (migrants et réfugiés), qui se retrouvent, parfois, privés des droits à la santé, à l’éducation etc., l’ONG appelle à faciliter les procédures administratives à leur égard. Ils sont confrontés à des établissements scolaires qui refusent d’inscrire leurs enfants sans acte de naissance.

Or, "les établissements hospitaliers refusent de délivrer l’acte de naissance et le rapport médical d’accouchement si la famille ne règle pas les frais d’hospitalisation", ce qui est, comme le précise l’ONG, contraire à la loi.

En outre, pour leur assurer une meilleure protection, le « Médiateur » demande à intégrer les migrants et réfugiés parmi les bénéficiaires du régime d’assistance médicale RAMED.

Les seconds (PSH), souffrent de l’inaccessibilité "aux immeubles, routes, moyens de transport, informations, communication et à d’autres services".

L’ONG invite le gouvernement à reconnaître des droits égaux à tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap, en leur "conférant la capacité juridique et encourageant son exercice".

Dans ce sens, le « Médiateur » appelle à "amender la loi régissant les prisons de manière à tenir compte des droits de cette catégorie au sein des établissements pénitentiaires".

Prisons : 1,86 m² pour chaque détenu.

Dans les 77 établissements pénitentiaires du Royaume, il y a 34.698 individus en détention provisoire sur 85.765 prisonniers.

Parmi ces derniers, 1.982 sont des femmes. Certaines sont accompagnées de leurs enfants, qui sont au nombre de 86.

Compte tenu de la surpopulation carcérale, l’espace individuel est très limité.

En effet, selon le « Médiateur », chaque détenu dispose d’une surface de 1.86 mètre carré, alors que les normes européennes imposent un espace de vie d’au moins 4m² pour chaque prisonnier.

En plus de l’espace restreint, l’encadrement reste lui aussi très faible. En moyenne, il existe "1 médecin pour 841 détenus" et "1 fonctionnaire pour 11 prisonniers", alors que la moyenne internationale est de: 1 fonctionnaire pour 3 prisonniers.

Pour remédier à cette situation qui ne fait que s’aggraver, l’ONG propose de :

"-renforcer les dispositions liées à la présomption d’innocence;

-asseoir les peines alternatives;

-accélérer l’adoption de la surveillance électronique et la liberté conditionnelle pour les mineurs, les femmes et les personnes âgées;

-appliquer les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle liée à la grâce dans le cadre d’une politique publique d’intégration au profit des détenus libérés et contre la discrimination, l’exclusion et la stigmatisation de cette catégorie;

-rendre opérationnelles les attributions et fonctions des comités provinciaux de contrôle des prisons".

Débat sur la peine de mort : le gouvernement n’a pas tenu son engagement

L’ONG estime que "le gouvernement n’a pas tenu son engagement de lancer un débat sociétal" au sujet de la peine capitale.

Dans ce sens, l’ONG invite le gouvernement à "accélérer la ratification du deuxième protocole optionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vue de l’abolition de la peine de mort".

Cette dernière fait partie du vaste champ des violations pouvant porter atteinte au droit à la vie.

Celui-ci a été élargi par l’ONG, sur la base des recommandations émanant des organes des Nations Unies.

Il porte désormais sur les législations et politiques publiques inéquitables, la faiblesse des services publics, l’usage des armes de service, les suicides, accidents de la route, mais aussi les tentatives d’émigration clandestine et l’absence ou la difficulté d’accès aux services de santé etc.

Toutes ces raisons peuvent mener à une atteinte au droit de la vie que l’Etat doit garantir et protéger.

Par ailleurs, l’ONG invite les départements ministériels et les institutions publiques à publier les résultats de leurs investigations portant sur l’atteinte au droit à la vie.

"La liberté de presse, la liberté d’opinion et d’expression sont confrontées à des défis réels"

Dans son évaluation de l’année 2019, le « Médiateur » s’attarde sur quelques affaires judiciaires impliquant des journalistes.

Ces derniers ont été poursuivis en justice, en vertu de textes de lois autres que le code de la presse et de l’édition.

Dans ce sens, l’ONG estime que "la liberté de presse, la liberté d’opinion et d’expression sont confrontées à des défis réels".

Le « Médiateur » rappelle qu’il est "nécessaire de revoir le code de la presse et de l’édition en vue de protéger la liberté d’opinion et d’édition, de restreindre le pouvoir discrétionnaire de la justice pour statuer dans les procès de la presse et de garantir la confidentialité des sources d’information de manière claire, mais aussi de promulguer le principe de proportionnalité entre le préjudice subi et les indemnisations accordées dans les procès en diffamation".

Par ailleurs, le Médiateur pour la démocratie et les droits de l'Homme a également émis des recommandations en matière de liberté de conscience, condamnant les discours incitant à la haine et à la violence. L'ONG invite les autorités compétentes à poursuivre en justice les individus à l'origine de ces propos au lieu de "se rabattre sur les personnes qui y réagissent".

L'ONG déplore également la faible prise de conscience au sein de la société, quant à la protection des données à caractère personnel, qui se traduit par des violations à répétitions.

De ce fait, l'amendement de la loi 09.08, sur la protection des données à caractère personnel devient nécessaire. 

Tissu associatif en difficulté

Selon le "Médiateur", le Parlement a adressé au gouvernement, durant l’année 2019, "une centaine de questions", relatives à la liberté associative.

Un chiffre qui traduit l’implication des parlementaires et leur intérêt pour le tissu associatif, mais qui en dénonce aussi les nombreuses difficultés.  

Ces dernières concernent des décisions émanant des autorités administratives qui portent atteinte à la liberté associative. Il s’agit par exemple, du refus de recevoir ou de délivrer des documents, des reçus provisoires et définitifs, ou de l’interdiction de réunion et accès aux locaux etc.

Des pratiques que l’ONG condamne. Elle appelle à "garantir le droit d’accès et d’usage de toutes les associations aux différents espaces et locaux pour leurs activités".

Dans ce sens, elle appelle à "la modification du cadre législatif actuel pour l’aligner aux standards internationaux des droits de l’Homme en matière de liberté associative".