Une procédure de sauvegarde taillée sur la crise actuelle (proposition de loi)
Le RNI veut ouvrir la sauvegarde judiciaire aux entreprises en cessation de paiement à cause de la pandémie covid-19. Un plan de sauvegarde en une année au lieu de cinq. Responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas de mauvaise foi.
Une procédure de sauvegarde taillée sur la crise actuelle (proposition de loi)
Partager :
-
Pour ajouter l'article à vos favorisS'inscrire gratuitement
identifiez-vousVous possédez déjà un compte ?
Se connecterL'article a été ajouté à vos favoris -
Pour accéder à vos favorisS'inscrire gratuitement
identifiez-vousVous possédez déjà un compte ?
Se connecter
A.E.H
Le 27 mai 2020 à 16h26
Modifié 11 avril 2021 à 2h46Le RNI veut ouvrir la sauvegarde judiciaire aux entreprises en cessation de paiement à cause de la pandémie covid-19. Un plan de sauvegarde en une année au lieu de cinq. Responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas de mauvaise foi.
Le RNI s’attaque au droit des difficultés de l’entreprise. Deux de ses députés ont soumis une proposition de loi pour modifier le livre V du code de commerce, qui a fait l'objet d’une large refonte il y a deux ans à peine. L’objectif est d’adapter ses dispositions au contexte actuel,...
La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Abonnez-vous dès maintenant
- S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
- Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
- Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant
