Concurrence : La suspension des délais impacte-t-elle le dossier des pétroliers?
Le décret-loi 2.20.292 relatif à l’état d’urgence sanitaire prévoit la suspension des délais légaux et réglementaires. Cette disposition va-t-elle faire bénéficier les pétroliers d'un sursis dans leur dossier traité au Conseil de la Concurrence ?
Concurrence : La suspension des délais impacte-t-elle le dossier des pétroliers?
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S.I
Le 26 mars 2020 à 15h14
Modifié 11 avril 2021 à 2h45Le décret-loi 2.20.292 relatif à l’état d’urgence sanitaire prévoit la suspension des délais légaux et réglementaires. Cette disposition va-t-elle faire bénéficier les pétroliers d'un sursis dans leur dossier traité au Conseil de la Concurrence ?
L’article 6 du décret-loi 2.20.292, relatif à l’état d’urgence sanitaire, suspend tous les délais légaux et réglementaires. Théoriquement, cette mesure n'exclut pas les procédures en cours devant Conseil de la concurrence. Mais a-t-elle un impact sur le dossier des hydrocarbures ?
En janvier dernier, le Conseil présidé par Driss Guerraoui avait La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
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