Etat d’urgence sanitaire: Les déclarations à l'état civil suspendues
Le ministère de l'Intérieur suspend les délais relatifs aux déclarations à l'état civil, conformément aux dispositions du décret-loi 2.20.292, relatif à l'état d'urgence sanitaire.
Etat d’urgence sanitaire: Les déclarations à l'état civil suspendues
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Le 24 mars 2020 à 14h52
Modifié 11 avril 2021 à 2h45Le ministère de l'Intérieur suspend les délais relatifs aux déclarations à l'état civil, conformément aux dispositions du décret-loi 2.20.292, relatif à l'état d'urgence sanitaire.
A travers un communiqué en date du 24 mars 2020, le ministère de l’Intérieur annonce la suspension de tous les délais de déclaration à l’état civil (naissances, décès), tels que prévus par l’article 15 du décret d’application de la loi sur l’état civil.
Cette décision est prise conformément aux dispositions de l'article 6 du décret-loi 2.20.292, relatif à l'état d'urgence sanitaire.
Le communiqué précise que le décompte de ces délais reprendra le jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire dans le Royaume.
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