Une conférence de presse de la CGEM a eu lieu ce mardi 17 octobre, suite à la réunion la veille de son Conseil d’administration. Elle a été l’occasion pour rebondir sur le bilan jugé positif de la participation du patronat à la préparation et à la discussion du projet de loi de finances 2020, adopté et publié au Bulletin officiel.

Sur 10 principales mesures défendues par la CGEM, seulement 2 n’ont pas été retenues. Les autres ont été adoptées totalement ou partiellement. Détails.

4 mesures totalement adoptées

La première mesure concerne la restructuration fiscale des entreprises d’un même groupe. Cette mesure a fait l’objet de 2 demandes qui ont été adoptées :

• Extension de la neutralité fiscale des opérations de transfert entre les sociétés au sein d’un groupe à tous les actifs corporels, incorporels ou financiers ;
• Exonération de l’IR en faveur des personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’elles détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding.

La deuxième mesure vise à supprimer progressivement la cotisation minimale. Ainsi le taux de celle-ci passera de 0,75% (version initiale du PLF) à 0,6%. L’objectif est d’arriver à un taux de 0% dans les prochaines années.

La troisième mesure offre une amnistie aux contribuables qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale à partir de janvier 2020. Ces derniers seront donc imposés sur la seule base des revenus acquis à partir de cette date. Déjà appliquée par le passé, cette mesure vise l’intégration du secteur informel.

Enfin, la quatrième mesure renvoie à un amendement relatif au maintien de la TVA de 7% sur la voiture économique au lieu de 14% initialement proposé.

4 mesures partiellement adoptées

La mesure la plus importante est celle de la réduction du taux de l’IS à 28% pour toutes les entreprises. Un gain de cause a été obtenu uniquement pour les entreprises relavant du secteur industriel et réalisant un bénéfice inférieur à 100 MDH.

La deuxième mesure intéresse l’innovation, la recherche et développement et l’encouragement des start-ups. Cette mesure a fait l’objet de 2 amendements.

• Le premier a été adopté. Il a concerné l’augmentation du montant d’investissement dans les start-ups ouvrant droit à crédit d’impôt. Ce montant augmente de 200.000 DH actuellement à 500.000 DH.
• Le deuxième amendement retiré consistait à instituer une réduction d’impôt de 20% des dépenses d’investissement engagées par les entreprises en matière de recherche et développement.

La troisième mesure concerne la consolidation des rapports de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables. Celle-ci a été traduite par 2 demandes dont une n’a pas été satisfaite :

• Une première demande a été satisfaite. Elle concerne la mise en place d’un débat contradictoire obligatoire suite à un contrôle fiscal et de 6 procédures de régularisation volontaire.
• La deuxième demande non-satisfaite consistait à permettre aux contribuables faisant l’objet d’une procédure de contrôle fiscal de régulariser leur situation fiscale tant qu’une décision définitive de la commission locale de taxation ou de la Commission nationale de recours fiscal n’a pas été rendue ou les droits n’ont pas fait l’objet d’une émission (amendement de la CGEM).

La dernière mesure concerne la mise en place d’un fonds de soutien et de restructuration des entreprises. La mise en place de ce fonds est en cours mais ne connait aucune accélération. La réaction des banques est toujours attendue.

2 mesures non adoptées

Les mesures non adoptées concernent le renforcement de la capitalisation des entreprises et l’augmentation du pouvoir d’achat de la classe moyenne.

Pour cette deuxième mesure, 2 amendements ont été présentés puis retirés à cause de leur impact sur le Trésor public :

• Le doublement de la tranche exonérée du revenu de 30.000 DH à 60.000 DH (impact de 4,6 MMDH)
• Relever le montant de la réduction d’impôt pour les personnes à charge de 30 à 100 DH par mois (impact de 1,38 MMDH)

Participation à tout le processus d’adoption du PLF2020

La participation de la CGEM à la discussion sur le projet de loi de finances 2020 a pris deux formes : des amendements présentés par le groupe à la Chambre des conseillers et un plaidoyer auprès du ministère des Finances et de la Chambre des représentants.

La CGEM est donc intervenue dans toutes les étapes du processus d’adoption du PLF2020 : de la préparation du projet de loi par le gouvernement jusqu’à la deuxième lecture à la première Chambre.

>>Lire aussi:

Loi de finances 2020 : voici les mesures fiscales définitives (Officiel)

PLF 2020 : voici les amendements que la CGEM défendra à la deuxième Chambre

PLF 2020: Les députés ont validé les amendements adoptés par les conseillers