Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, Mohamed Benchaaboun, a présenté hier jeudi 31 octobre, sa réponse au titre de la discussion du PLF 2020 au sein de la Commission des Finances et du Développement Économique, relevant de la Chambre des Représentants.

Parmi les points défendus, l’article 9 qui stipule notamment que les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent faire l’objet de saisie par les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat. 

Continuité des services publiques

« Concernant l’article 9 du projet de loi de finances 2020, j’aimerais réaffirmer que le gouvernement ne compte à travers la proposition de cet article ni contrevenir à la constitution ni vider les jugements de leur substance », plaide le Ministre avant de renchérir : « Nous veillons avec une extrême précaution au respect des jugements rendus par la justice et à leur exécution rapide afin de consolider la confiance du citoyen dans la justice de son pays ». 

Toutefois, il considère que le gouvernement doit aussi « veiller avec la même précaution à la continuité des services publics », citant en exemple l’impact d’une potentielle saisie sur les salaires des fonctionnaires ou celle qui toucherait un hôpital public. 

10 MMDH de saisies sur les fonds de l’Etat 

Or ce sont là des droits constitutionnels explicités dans nombre de textes et notamment l’article 154 de la constitution concernant l’obligation de sauvegarde de la continuité des services. Pour le Ministre le seul moyen d’y arriver est de veiller à préserver les budgets alloués au fonctionnement de ces services publics tout en trouvant des moyens alternatifs pour garantir l’exécution des jugements rendus contre l’Etat. 

Il faut dire que le jeu vaut la chandelle puisque Mohamed Benchaaboun affirme que les saisies sur les fonds de l’Etat ont atteint 10MMDH durant les trois dernières années. Un chiffre faramineux qui, selon le ministre « pourrait mettre en péril les équilibres financiers de l’Etat, des entreprises publiques et des collectivités territoriales si l’exécution de ces jugements n’est pas programmée de manière à respecter les contingences du budget général et les limites des ressources ». 

Ordonnancement à hauteur des crédits budgétaires disponibles 

Ainsi, selon les termes de l’article 9 du PLF 2020, les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée.

Lorsqu’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée condamne l’Etat au paiement d’une somme déterminée, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget.

Les ordonnateurs sont tenus d’inscrire les crédits nécessaires pour l’exécution des jugements dans la limite des possibilités de leurs budgets. Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent insuffisants, l’exécution des jugements est faite dès lors, par voie d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles, à charge pour l’ordonnateur de prendre toutes les dispositions pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due sur les budgets des années suivantes.

Le précédent PLF 2017

Pour rappel une mesure similaire, qui ne concernait que les biens et fonds des collectivités territoriales, avaient été proposée dans le cadre du PLF 2017 sans toutefois réussir à passer l'étape de validation parlementaire. Pour l'instant Mohamed Benchaaboun tient à son bouclier qu'il estime nécessaire pour la préservation des équilibres financiers de l'Etat. Reste à savoir s'il aura plus de succès devant les députés et les conseillers que son prédecesseur.