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Assurance: les intermédiaires demandent la suppression de la TVA sur leur revenu

Malgré une lettre envoyée début octobre à Mohamed Benchaâboun, la demande de la fédération des agents et courtiers d'assurance n'a pas été prise en compte dans le PLF 2020. La profession a décidé de faire du lobbying auprès des députés.

Assurance: les intermédiaires demandent la suppression de la TVA sur leur revenu

Le 31 octobre 2019 à 14h51

Modifié 11 avril 2021 à 2h43

Malgré une lettre envoyée début octobre à Mohamed Benchaâboun, la demande de la fédération des agents et courtiers d'assurance n'a pas été prise en compte dans le PLF 2020. La profession a décidé de faire du lobbying auprès des députés.

Dans un communiqué diffusé ce jeudi 31 octobre, la FNACAM affirme qu’après avoir mis l’accent sur le problème de la TVA en septembre dernier lors de la 4ème rencontre annuelle de la profession, elle a adressé un courrier au ministre de l’économie et des finances début octobre dans laquelle « elle exprime sa demande légitime d’abrogation de la TVA  injustement prélevée sur les commissions versées par les entreprises d’assurances aux intermédiaires d’assurances ».

N’ayant vu aucune mesure dans ce sens dans le PLF 2020, ses membres ont rencontré, le 30 octobre, la Commission des finances à la première Chambre pour exposer la problématique et réitérer la demande d’introduction d’amendements pour l’abrogation de « cette TVA injuste qui obère lourdement les revenus des intermédiaires d’assurance, en particulier ceux de taille modeste ou nouvellement installés, déjà en proie à de graves difficultés de rentabilité ».

La FNACAM rappelle que la commission de l’intermédiaire d’assurances est une portion issue de la prime d’assurance laquelle est intégralement soumise par le Code général des impôts à la taxe spécifique sur les contrats d’assurances. « Cette rémunération ne peut donc être soumise à une deuxième taxation à la TVA, d’autant plus qu’à aucun moment, il n’est question de la facturation d’une quelconque prestation par l’intermédiaire d’assurances; cela leur est interdit par le code des assurances »

Pour rappel, la profession compte quelques 2.150 cabinets d’assurances et emploie près de 10.000 personnes.

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