Même si toutes les centrales syndicales ont accepté la proposition financière du gouvernement qui garantit aux fonctionnaires une augmentation générale des salaires et aux salariés du privé une revalorisation du SMIG et du SMAG, l’accord du dialogue social n’est pas encore près d'être signé.

Ce que propose le gouvernement

Les discussions se poursuivent par l’intermédiaire du ministère de l’Intérieur. Ce dernier, après l’acceptation de l’offre financière, a soumis aux différentes centrales syndicales un projet d’accord pour examen. Selon nos sources, ce projet d’accord comportait cinq principaux points : 

- L’offre financière acceptée par les syndicats avec ses délais d’exécution. La première tranche d’augmentation dans le public prend effet le 1er mai 2019. Celle du privé prend, quant à elle, effet le 1er juillet 2019. Pour ce qui est des allocations familiales, l’augmentation n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.

- L’institutionnalisation du dialogue social à travers la création d’une haute instance, d’une commission nationale et de deux commissions, l’une chargée du secteur public et l’autre du secteur privé.

- Consulter les syndicats en ce qui concerne les différentes lois à caractère social (loi organique sur la grève, refonte du code du travail, décret sur les CDD…).

- La réouverture du dossier de la réforme de la retraite pour des concertations dans le cadre du dialogue social.

- La proposition du lancement des concertations pour la mise en place d’un contrat social.

Ces différents points ont fait l’objet de remarques de la part des syndicats, notamment la CDT, qui a remis mardi 23 avril au ministère de l’Intérieur ses différentes remarques. A notre connaissance, les syndicats les plus représentatifs ont globalement la même position sur les différents points.

>> Lire aussi : Dialogue social : Combien coûtera l'accord à l’Etat ?

Ce que répond la CDT

Selon Le secrétaire général adjoint de la CDT, Khalid Alami Houir, joint par Médias24, la CDT a bien accepté l’accord financier, mais il existe des points de divergence au sujet de la date d’effet de ces augmentations.

"Nous ne pouvons pas annoncer un accord le 1er mai avec une augmentation dans le public et dire aux salariés du privé, attendez le 1er juillet", nous explique le SG de la CDT.

La centrale syndicale a demandé au ministère de l’Intérieur d’aligner tout le monde sur le 1er mai comme date d’effet des premières augmentations.

En plus de ce point, la centrale syndicale a exigé d’autres demandes sans lesquels un accord du dialogue social ne peut être envisagé.

En premier lieu, la CDT exige d’inclure dans l’accord 2019 la mise en œuvre de ce qui reste de l’accord du 26 avril 2011 à savoir :

- La création d'un nouveau grade au profit des fonctionnaires qui attendent d’être promus.

- La mise en place d'une indemnité pour le travail dans les zones éloignées.

- L’alignement progressif du SMIG et du SMAG.

- La représentativité des centrales syndicales dans les conseils d’administration.

La CDT exige également de consigner dans l’accord du dialogue social 2019 l’engagement du gouvernement sur la révision de l’IR.

"C’est un point de divergence. Dans les discussions avec les précédents gouvernements, on nous promettait que l’IR sera révisé dans le cadre des lois de finances, mais à chaque fois que notre groupe parlementaire faisait des amendements dans ce sens, ces derniers étaient rejetés par la majorité. Là nous exigeons que cette révision soit inscrite dans l’accord même, si on nous promet que ce point sera évoqué dans le cadre des assises de la fiscalité prévues début mai", nous explique Khalid Alami Houir.

La CDT appelle également à l'institutionnalisation du dialogue social à travers la mise en place d'une loi et non simplement une structure organisationnelle mentionnée dans l'accord. Elle propose en plus d'instaurer un dialogue régional et provincial. 

Les lois sociales au cœur des divergences

Cela dit, le point qui concentre le plus les divergences est sans nul doute celui relatif aux lois à caractère social. Dans son projet d’accord, le gouvernement propose la consultation des différents partenaires sociaux pour la refonte ou l'adoption de ces lois. Un terme que les syndicats rejettent.

"C’est parce que le gouvernement n'associe pas les partenaires sociaux dans la conception des lois sociales que les problèmes surviennent comme ce fut le cas pour ce qui a été appelé réforme de la retraite, la transformation de la CNOPS en CNAM ou encore l’adoption de la contractualisation dans l’enseignement", affirme le SG de la CDT.

Pour ce dernier, le gouvernement aurait pu éviter les tensions survenues à cause de ces réformes si le dialogue social était institutionnalisé et que ces différentes lois avaient été discutées dans le cadre du dialogue social.

Et c’est justement ce qu’ils exigent actuellement. Les syndicats ne veulent pas être consultés, mais être impliqués et qu’aucune loi sociale ne passe que s’il y a consensus. Ils veulent éviter ce qui s'est passé avec la réforme de la retraite quand Benkirane l'a fait passer, malgré le refus des syndicats avec qui les discussions n’avaient pas abouti.

Si cette demande est acceptée, les positions bien souvent divergentes des syndicats, du gouvernement et de la CGEM sur certaines lois risquent de bloquer leur adoption alors que le patronat a conditionné l’augmentation du SMIG et du SMAG par leur adoption selon un calendrier précis.

Comme exemple, on peut citer la loi organique sur la grève, l’adoption du décret sur les CDD, la révision des dispositions régissant le travail temporaire ou l’amendement du Code du travail.

Les différents syndicats sont fermes sur ce point et appellent à chaque fois le gouvernement au renforcement des libertés syndicales et au maintien des acquis.

D’ailleurs, la CDT appelle le gouvernement à adapter la législation nationale aux normes internationales à travers la ratification de "la convention internationale du travail n°87 relative aux libertés syndicales et au droit syndical" et à l’abrogation de l’article 288 du code pénal.

Cet article dispose "est puni de l'emprisonnement d’un mois à deux ans et d'une amende de 200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail".

La CDT a également demandé au gouvernement de prendre des mesures pour apaiser le climat général caractérisé par des tensions palpables.

La CDT attendait donc la réponse du gouvernement qui n'a pas tardé à tomber. Le chef du gouvernement Saad-Eddine Elotmani a convié les leaders des différentes centrales syndicales à une réunion tripartite en présence de la CGEM jeudi 25 avril à 18H pour finaliser l'accord. 

Le gouvernement espère tout finaliser avant le premier mai. 

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