La réforme des sûretés mobilières sur la table du gouvernement

Présenté depuis 2015 par le ministère de l'Economie et des finances, le projet de loi de réforme des sûretés mobilières arrive au Conseil de gouvernement.

La réforme des sûretés mobilières sur la table du gouvernement

Le 12 mars 2019 à 10h45

Modifié 11 avril 2021 à 2h40

Présenté depuis 2015 par le ministère de l'Economie et des finances, le projet de loi de réforme des sûretés mobilières arrive au Conseil de gouvernement.

Le projet de loi 18.15, portant réforme des sûretés mobilières, sera discuté ce jeudi 14 mars en Conseil de gouvernement.

Les grandes lignes du projet de loi portent sur:

- clarification du droit des sûretés mobilières;

- facilitation de la constitution des sûretés mobilières;

- facilitation de l'information des tiers et notamment des créanciers potentiels;

- renforcement de la liberté contractuelle des parties, en particulier lorsque le constituant est professionnel;

- maintien du régime du nantissement de fonds de commerce;

- facilitation de la réalisation des sûretés mobilières pour les constituants professionnels;

- élaboration de règles claires de classement des privilèges;

- facilitation du partage et du transfert des sûretés mobilières.

Par ailleurs, le Conseil de gouvernement examinera un projet de décret portant application de la loi relative au Code des assurances, ainsi que des propositions de nomination à de hautes fonctions.

Vous avez un projet immobilier en vue ? Yakeey & Médias24 vous aident à le concrétiser!

Si vous voulez que l'information se rapproche de vous

Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.

A lire aussi


Communication financière

REIM Partners: Publication de la valeur liquidative exceptionnelle de l’OPCI « SYHATI IMMO SPI » au 15 mars 2024

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.