Des décrets décisifs pour l'AMO et la retraite des indépendants devant le conseil de gouvernement

Le conseil de gouvernement va examiner les projets de décrets suivants:

-le projet de décret 2.18.622, d'application de la loi 98.15 relative à l'AMO et la loi 99.15 relative aux indépendants, professionnels et non salariés.

-le projet de décret 2.18.623 fixant les taux de cotisation à la CNSS des populations de travailleurs indépendants, non salariés ou professionnels.

-le projet de décret 2.18.624 d'application de la loi 98.15 relative au régime d'AMO des indépendants, au sujet du conseil d'administration de la CNSS.

-le projet de décret 2.18.625 d'application de la loi 99.15 relative à la retraite des indépendants.

Après les lois 98.15 et 98.15 instaurant un régime pour les indépendants en matière de retraite et un autre en matière d'AMO, ces décrets viendront tracer le cadre général qui permettra à la CNSS d'entamer la mise en place. La CNSS est le gestionnaire de ces deux régimes, de retraite et d'AMO des indépendants.

Les projets de décrets fixent les taux de cotisation à 6,37% pour l'AMO et à 10% pour la retraite.

Ces décrets sont nécessaires mais pas suffisants.

L'étape suivante consistera en l'intégration des populations concernées. Le caractère obligatoire de l'AMO est indissociable du concept de couverture universelle. Mais il impose des contraintes en matière de contrôle. C'est pour cela que les professions réglementées (notaires, avocats, médecins, architectes, dentistes...) ainsi que les professions structurées seront intégrées en premier lieu.

L'intégration de chaque population d'indépendants nécessitera un décret spécifique.

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