Nouvelle formule pour la réforme de la retraite des députés

A l'arrêt depuis octobre 2017, le régime des retraites des parlementaires marocains continue de faire polémique.

Le Président de la Chambre des représentants et les présidents des groupes parlementaires ont convenu d'une nouvelle formule basée sur les ressources propres, sans recours au budget public.

De nouveaux paramètres seront adoptés, si cette formule est appliquée:

- la pension de retraite "ne doit être versée qu'à l'âge de 65 ans, et non immédiatement après la perte du statut de parlementaire",

- la pension mensuelle des membres de la Chambre sera réduite à 700 DH pour chaque année législative, au lieu de 1.000 DH auparavant,

- les frais de cotisation seront maintenus à leur niveau actuel afin de ne pas impacter le budget général.

Selon ces critères, cette pension "est incompatible avec toute rémunération, salaire d'un poste ministériel ou autre haute fonction", note un communiqué de la Chambre des représentants.

En janvier dernier, le PJD avait soumis une proposition de loi basée sur le remboursement des cotisations des députés et la liquidation du régime. D'autres propositions ont été déposées pour "résoudre ce problème", dont l'octroi des pensions à partir de 63 ans, âge de départ à la retraite.

Selon la loi 92.24, portant création d'un régime de pensions de retraite au profit des députés, ces derniers perçoivent une pension dès la fin de leur mandat, selon la durée:

- 5.000 DH après un mandat d'un an révolu,

- 7.000 DH après 2 mandats,

- 9.000 DH après trois mandats et plus.

Les cotisations des députés et de la Chambre s'élèvent à 2.400 DH/mois chacun.

Depuis octobre 2017, les anciens parlementaires ne perçoivent plus leurs retraites. La Caisse nationale de retraite et d'assurance (CNRA), organisme rattaché à la CDG et gestionnaire de ce régime, ayant constaté l'impossibilité de poursuivre ce régime.

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